BAIL PRECAIRE TACITE...
celest
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13 mai 2010 à 17:36
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 13 mai 2010 à 18:42
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The_Craft
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25 janvier 2013
69
13 mai 2010 à 18:42
13 mai 2010 à 18:42
Bonjour,
Faites deja estimer vous-même par un professionnel tel que le notaire le bien. Vous aurez le document manquant. Ensuite, s'il a effectivement signé un document avec une option d'achat, il s'est donc engagé. Vous pouvez le forcer à acheter le bien comme convenu. D'autant plus, que s'il ne donne pas de nouvelles et ne se présente pas aux rendez-vous convenus, il est en tort. Vous pouvez lui envoyez un recommandé lui indiquant que "comme le stipulait le document que nous avons signé le......, vous deviez..... vous ne vous êtes pas présenté le..... je vous demande donc de prendre contact avec moi et/ou le notaire chargé de l'affaire dans les plus brefs délais ( ou x temps). Dans le cas contraire, je serais dans l'obligation de saisir les autorités compétentes pour mener à bien cette transaction"
Dans ce cas, il lui reste 2 choix : soit acheter, soit vous verser une indemnisation pour pouvoir annuler l'achat prévu.
Faites deja estimer vous-même par un professionnel tel que le notaire le bien. Vous aurez le document manquant. Ensuite, s'il a effectivement signé un document avec une option d'achat, il s'est donc engagé. Vous pouvez le forcer à acheter le bien comme convenu. D'autant plus, que s'il ne donne pas de nouvelles et ne se présente pas aux rendez-vous convenus, il est en tort. Vous pouvez lui envoyez un recommandé lui indiquant que "comme le stipulait le document que nous avons signé le......, vous deviez..... vous ne vous êtes pas présenté le..... je vous demande donc de prendre contact avec moi et/ou le notaire chargé de l'affaire dans les plus brefs délais ( ou x temps). Dans le cas contraire, je serais dans l'obligation de saisir les autorités compétentes pour mener à bien cette transaction"
Dans ce cas, il lui reste 2 choix : soit acheter, soit vous verser une indemnisation pour pouvoir annuler l'achat prévu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...