Recours permis de construire reponse
marielou93
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13 mai 2010 à 11:28
Marielou93 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2020 - 14 mai 2010 à 11:53
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3 réponses
Josh Randall
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14 mai 2010 à 00:20
14 mai 2010 à 00:20
Salut
Perso je ne suis pas certain qu'une prise de rdv avec le Maire change grand-chose à la réponse qui a été faite.
Le soleil se levant (pour schématiser) à l'est et se couchant à l'ouest, les instructeurs ont du juger que tu auras un ensoleillement suffisant.
Si jamais tu veux encore faire ne recours contre le permis de construire, et comme tu ne peux plus le faire en passant par le contentieux administratif, tu as toujours la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal de grande instance.
Mais comme dans le cadre du contentieux administratif, il te faudra motiver ta requête.
Perso je ne suis pas certain qu'une prise de rdv avec le Maire change grand-chose à la réponse qui a été faite.
Le soleil se levant (pour schématiser) à l'est et se couchant à l'ouest, les instructeurs ont du juger que tu auras un ensoleillement suffisant.
Si jamais tu veux encore faire ne recours contre le permis de construire, et comme tu ne peux plus le faire en passant par le contentieux administratif, tu as toujours la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal de grande instance.
Mais comme dans le cadre du contentieux administratif, il te faudra motiver ta requête.
Bonsoir,
Attention le recours contre un permis de construire est de la compétence du juge administratif. Il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir.
Dorénavant, l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme introduit par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 fait désormais partir les délais de recours contentieux contre le permis d'un délai de deux mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain. l'affiche doit être visible de l'extérieure.
La preuve de l'affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Donc le délai de recours est de deux mois.
Attention le recours contre un permis de construire est de la compétence du juge administratif. Il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir.
Dorénavant, l'article R. 600-2 du Code de l'urbanisme introduit par le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 fait désormais partir les délais de recours contentieux contre le permis d'un délai de deux mois à partir de l'affichage du permis sur le terrain. l'affiche doit être visible de l'extérieure.
La preuve de l'affichage sur le terrain est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Donc le délai de recours est de deux mois.
Josh Randall
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14 mai 2010 à 08:44
14 mai 2010 à 08:44
Bonjour
Ton information est juste et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté je vais même compléter les deux informations données.
Il est donc possible de faire un recours contre un permis de construire de trois façon.
1) Le recours administratif, qui permet de faire un recours gracieux auprès de l'administration qui a accordé l'autorisation de construire.
2) Le recours contentieux devant le tribunal administratif tel que le Chevalier d'Eon l'a décrit. (j'vais simplement fait remarquer vu l'état avancé du dossier de Marielou que comme [elle] ne peux plus le faire en passant par le contentieux administratif, [elle a] toujours la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal de grande instance)
3) donc porter l'affaire sur le plan judiciaire devant le Tribunal de Grande instance après l'achèvement des travaux. Si les travaux sont finis, il est alors possible d'engager la responsabilité du bénéficiaire du permis de construire, même si les règles d'urbanisme sont respectées. Mais c'est au plaignant de prouver que ses droits sont atteints.
Pour les 2 premiers, il faut en effet agir dans le délai de 2 mois après affichage sur le terrain.
Il y a obligation de la part du requérant de faire sa demande par le biais d'un courrier recommandé adressé à l'autorité compétente ainsi qu'au bénéficiaire de du permis de construire
Ton information est juste et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté je vais même compléter les deux informations données.
Il est donc possible de faire un recours contre un permis de construire de trois façon.
1) Le recours administratif, qui permet de faire un recours gracieux auprès de l'administration qui a accordé l'autorisation de construire.
2) Le recours contentieux devant le tribunal administratif tel que le Chevalier d'Eon l'a décrit. (j'vais simplement fait remarquer vu l'état avancé du dossier de Marielou que comme [elle] ne peux plus le faire en passant par le contentieux administratif, [elle a] toujours la possibilité de porter l'affaire devant le tribunal de grande instance)
3) donc porter l'affaire sur le plan judiciaire devant le Tribunal de Grande instance après l'achèvement des travaux. Si les travaux sont finis, il est alors possible d'engager la responsabilité du bénéficiaire du permis de construire, même si les règles d'urbanisme sont respectées. Mais c'est au plaignant de prouver que ses droits sont atteints.
Pour les 2 premiers, il faut en effet agir dans le délai de 2 mois après affichage sur le terrain.
Il y a obligation de la part du requérant de faire sa demande par le biais d'un courrier recommandé adressé à l'autorité compétente ainsi qu'au bénéficiaire de du permis de construire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2010 à 11:53
Merci pour votre réponse.
Apres avoir consulté un avocat, nous avons appris que le permis ne respectait pas les régles d'urbanisme et que le permis aurait pu être annulé !! mais soi disant à notre désavantage ( le mur aurait du commencé à limite grillage ) impensable ....
-que le délai était dépassé pour saisir le tribunal administratif...qu'il nous restait effectivement la possibilité de saisir le tribunal de grande instance .cout : 3000 à 5000 euros que nous ne pouvons pas assumer, surtout comme vous le précisez " l'ensoleillement est jugé peut être suffisant " comment être certain d'avoir gain de cause ?
Pour info : totalité de notre terrain plein nord :
construction d'une hauteur de mur 3,50 m (toiture 5,20) à mois d'un metre de notre cloture en prolongement de notre maison sur 12 metres de long le long de notre terrain ce qui ressemble à une construction en L : soit barrage total de l'ensoleillement de l'est " à l'ombre constamment jusqu'à 12/13 h ((9 mois de l'année )) c'est à dire ensoleillement lorsque le soleil est au sud ..
Impossible de mettre des rideaux dans la cuisine(' trop sombre ) fenêtre à 2 metres environ de la construction
Ce que nous trouvons inadmissible est la réponse faite : les photos prises ( en journée de plein soleil évidemment ) montrent bien la perte d'ensoleillement et nous n'apprécions pas cette mauvaise foi ..
Nous tenons malgré tout à avoir un entretien avec le maire " juste pour nous soulager.. c'est un architecte et nous voulons lui apporter toutes les photos pour qu'il se rende compte quand même que nous ne fabulions pas " histoire de nous soulager , nous savons pertinemment que ça ne changera rien du tout... mais nous avons aussi d'autres choses à lui dire .
le propriétaire est un entrepreneur qui dit avoir aggrandit 58 m2 pour une seule piéce ; faux """nous avons bien vu qu'il y avait 2 ou 3 pieces de faites"""
il a déclaré la construction en maison principale alors qu'il vient de la mettre en location nous avons l'annonce internet en copie..
ce dossier est trop complexe, trop long...... il y a eu un permis modificatif entre temps car la premiere hauteur du mur validé était de 5,50 m ( toiture 1 pan ) et l'entrepreneur est venu nous voir car les travailleurs nous on vu horrifié lorsqu'ils montaient les parpains .. j'aurais trop de choses à dire.
Nous voulions juste savoir jusqu'à quelles limites nous pouvions nous exprimer ..
Nous allons donc baisser les bras, accepter, de toute façon on se demande à quoi sert un recours tiers...
les lois ne servent pas à grand choses pour les petites gens....
merci à tous