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3 réponses
Bonjour Talante,
Le Code du Travail précise que les élections des délégués du personnel sont possibles dans les établissements employant moins de 11 salariés.
Article L2312-3 => "Dans les établissements employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail."
Plus d'info sur les seuils d'effectifs : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-seuils-effectifs/
Marie
Le Code du Travail précise que les élections des délégués du personnel sont possibles dans les établissements employant moins de 11 salariés.
Article L2312-3 => "Dans les établissements employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail."
Plus d'info sur les seuils d'effectifs : https://www.neovote.com/mementos/guide-des-elections-professionnelles/elections-professionnelles-seuils-effectifs/
Marie
Bonsoir,
En premier, le comptage fait plus haut n'est pas bon : Art.L.2312-2 du CT parle de 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes (et non pas en mois à temps plein)
Ensuite question elligibilité, tout dépend de l 'ancienneté dans l'entreprise et question électeur aussi.
De +, un salarié n'a pas obligation d'être syndiqué pour se présenter et l'employeur ne peut refuser la candidature sous ce prétexte; mais il peut l'être aussi c'est son droit le plus absolu.
Le 1er tour est obligatoirement sur liste syndicale (et il détermine la représentativité) ; le second tour est sur liste syndicale ou non.
Patricia 05/CGT
En premier, le comptage fait plus haut n'est pas bon : Art.L.2312-2 du CT parle de 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes (et non pas en mois à temps plein)
Ensuite question elligibilité, tout dépend de l 'ancienneté dans l'entreprise et question électeur aussi.
De +, un salarié n'a pas obligation d'être syndiqué pour se présenter et l'employeur ne peut refuser la candidature sous ce prétexte; mais il peut l'être aussi c'est son droit le plus absolu.
Le 1er tour est obligatoirement sur liste syndicale (et il détermine la représentativité) ; le second tour est sur liste syndicale ou non.
Patricia 05/CGT
Bonjour Patricia,
Merci pour votre réponse.
Je vais essayer d'être plus précis : j'ai créé ma société il y a 1 an et demi. L'effectif ne dépasse 11 salariés en équivalent temps plein que sur 8 mois pendant ces 1 an et demi (2 CDI temps plein et en moyenne une trentaine d'intermittents travaillant 10, 20, 50 heures par mois).
Seul 1 salariée est éligible (qu'elle soit syndiquée ou non n'est pas un problème).
Donc, 1ère question : ai-je le droit d'organiser des élections si je dépasse 11 salariés en moyenne sur l'année (source: DADSU 2009) même si, en faisant le calcul mois par mois, je n'obtiens pas 12 mois à plus de 11 salariés?
Et 2ème question : Ai-je le droit d'organiser ces élections si une seule personne est éligible? N'y-a-t-il pas un minimum à atteindre de personnes pouvant se présenter, ou pouvant voter (si personne ne se présente au 1er tour, et qu'une seule personne se présente au 2ème tour, 1) il n'y aura pas de suppléant, et 2) même si seules une ou deux personnes votent, elle sera élue...)?
Merci de votre aide
Merci pour votre réponse.
Je vais essayer d'être plus précis : j'ai créé ma société il y a 1 an et demi. L'effectif ne dépasse 11 salariés en équivalent temps plein que sur 8 mois pendant ces 1 an et demi (2 CDI temps plein et en moyenne une trentaine d'intermittents travaillant 10, 20, 50 heures par mois).
Seul 1 salariée est éligible (qu'elle soit syndiquée ou non n'est pas un problème).
Donc, 1ère question : ai-je le droit d'organiser des élections si je dépasse 11 salariés en moyenne sur l'année (source: DADSU 2009) même si, en faisant le calcul mois par mois, je n'obtiens pas 12 mois à plus de 11 salariés?
Et 2ème question : Ai-je le droit d'organiser ces élections si une seule personne est éligible? N'y-a-t-il pas un minimum à atteindre de personnes pouvant se présenter, ou pouvant voter (si personne ne se présente au 1er tour, et qu'une seule personne se présente au 2ème tour, 1) il n'y aura pas de suppléant, et 2) même si seules une ou deux personnes votent, elle sera élue...)?
Merci de votre aide
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