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Accord de prévoyance obligatoire et mutuelle

Noé - 11 mai 2010 à 14:32
jessa34 Messages postés 46 Date d'inscription lundi 15 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2010 - 13 mai 2010 à 14:09
Bonjour,

Mon employeur a signé un accord de prévoyance obligatoire pour ses salariés dont je fais partie. Cet accord prévoit un "régime frais de santé également obligatoire".

Je souhaite donc résilier la mutuelle que j'avais précédemment. Ai-je le droit?
Ma mutuelle prétend que ce régime de prévoyance obligatoire n'est pas une mutuelle et refuse donc la résiliation.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jessa34 Messages postés 46 Date d'inscription lundi 15 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2010 32
13 mai 2010 à 14:09
Votre mutuelle obligatoire peut vous fournir sur demande un document prouvant que vous avez une mutuelle frais de santé obligatoire ce qui vous donne le droit de résilier votre ancienne mutuelle.
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