Accord de prévoyance obligatoire et mutuelle
Noé
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jessa34 Messages postés 46 Statut Membre -
jessa34 Messages postés 46 Statut Membre -
Bonjour,
Mon employeur a signé un accord de prévoyance obligatoire pour ses salariés dont je fais partie. Cet accord prévoit un "régime frais de santé également obligatoire".
Je souhaite donc résilier la mutuelle que j'avais précédemment. Ai-je le droit?
Ma mutuelle prétend que ce régime de prévoyance obligatoire n'est pas une mutuelle et refuse donc la résiliation.
Mon employeur a signé un accord de prévoyance obligatoire pour ses salariés dont je fais partie. Cet accord prévoit un "régime frais de santé également obligatoire".
Je souhaite donc résilier la mutuelle que j'avais précédemment. Ai-je le droit?
Ma mutuelle prétend que ce régime de prévoyance obligatoire n'est pas une mutuelle et refuse donc la résiliation.
A voir également:
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- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Mutuelle obligatoire - Guide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...