Voiture
davedu59
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
bonsoir,
voila, je suis en instance de divorce et au regime normal.
j'ai acheté un vehicule neuf pour mon epouse, carte grise a mon nom, financé 100% par moi.
ai je le droit de vendre le vehicule?
dois je partage le fruit de la vente?
merci
voila, je suis en instance de divorce et au regime normal.
j'ai acheté un vehicule neuf pour mon epouse, carte grise a mon nom, financé 100% par moi.
ai je le droit de vendre le vehicule?
dois je partage le fruit de la vente?
merci
3 réponses
Et bien la réponse est OUI il faut partager 50/50 crois moi je sais de quoi je parle
mon ex à vendu la sienne pendant la procédure du divorce et avec l'argent il à racheté un autre véhicule à sa maitresse et bien comme j'ai pu le prouver il est obligé de partager, à son nom ou pas sans contrat de mariage c'est ainsi !
mon ex à vendu la sienne pendant la procédure du divorce et avec l'argent il à racheté un autre véhicule à sa maitresse et bien comme j'ai pu le prouver il est obligé de partager, à son nom ou pas sans contrat de mariage c'est ainsi !
Bonjour,
Merci, mon avocate
C'est peut-être que l'avocat de votre ex était incompétent (et le votre a eu un coup de chance)... En matière juridique, ce n'est pas la première fois...
Même des juges du fond rendent des décisions de justice impropres, alors bon...
Ici, on ne répond pas à une règle de droit avec son vécu, mais avec des principes juridiques.
Chaque cas est différent. La décision qui a été rendue vous concernant a pu être basée sur une règle toute autre (attribution préférentielle du bien par exemple...).
Et puis, il n'est pas impossible que le jugement rendu comporte des erreurs sur un ou plusieurs points. Si les juges du fond étaient infaillibles, la Cour de Cassation n'existerait pas et il n'y aurait pas tant de décisions cassées par elle.
Si le véhicule a été acheté pendant le mariage, il s'agit en principe d'un bien commun, quand bien même il aurait été financé par un seul des époux (à moins que le financement ait été fait avec déclaration de deniers propres (deniers antérieurs au mariage ou provenant d'une succession ou d'une donation par exemple).).
Et il importe peu que le titre de propriété soit au nom de l'un ou l'autre des époux. D'ailleurs, au passage, la carte grise n'est pas un titre de propriété...
ai je le droit de vendre le vehicule?
Vu que vous êtes toujours mariés, le véhicule appartenant apparemment à la communauté, chacun des époux peut disposer seul à titre onéreux (vente) de ce bien, sauf à répondre de votre mauvaise foi (fraude par exemple..).
La vente sera facilité, d'autant plus que votre nom figure sur la carte grise.
dois je partage le fruit de la vente?
Rien ne vous oblige à partager le fruit de la vente. En revanche, vu que le véhicule est un bien commun, le produit retiré de la vente est tout aussi commun. Lors de la liquidation de votre régime matrimonial, ce produit a vocation à être partagé par moitié en principe.
Eu égard à ce que vous ferez de ces deniers, cela pourra avoir des répercussions lors de la liquidation.
Cordialement
Merci, mon avocate
C'est peut-être que l'avocat de votre ex était incompétent (et le votre a eu un coup de chance)... En matière juridique, ce n'est pas la première fois...
Même des juges du fond rendent des décisions de justice impropres, alors bon...
Ici, on ne répond pas à une règle de droit avec son vécu, mais avec des principes juridiques.
Chaque cas est différent. La décision qui a été rendue vous concernant a pu être basée sur une règle toute autre (attribution préférentielle du bien par exemple...).
Et puis, il n'est pas impossible que le jugement rendu comporte des erreurs sur un ou plusieurs points. Si les juges du fond étaient infaillibles, la Cour de Cassation n'existerait pas et il n'y aurait pas tant de décisions cassées par elle.
Si le véhicule a été acheté pendant le mariage, il s'agit en principe d'un bien commun, quand bien même il aurait été financé par un seul des époux (à moins que le financement ait été fait avec déclaration de deniers propres (deniers antérieurs au mariage ou provenant d'une succession ou d'une donation par exemple).).
Et il importe peu que le titre de propriété soit au nom de l'un ou l'autre des époux. D'ailleurs, au passage, la carte grise n'est pas un titre de propriété...
ai je le droit de vendre le vehicule?
Vu que vous êtes toujours mariés, le véhicule appartenant apparemment à la communauté, chacun des époux peut disposer seul à titre onéreux (vente) de ce bien, sauf à répondre de votre mauvaise foi (fraude par exemple..).
La vente sera facilité, d'autant plus que votre nom figure sur la carte grise.
dois je partage le fruit de la vente?
Rien ne vous oblige à partager le fruit de la vente. En revanche, vu que le véhicule est un bien commun, le produit retiré de la vente est tout aussi commun. Lors de la liquidation de votre régime matrimonial, ce produit a vocation à être partagé par moitié en principe.
Eu égard à ce que vous ferez de ces deniers, cela pourra avoir des répercussions lors de la liquidation.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci, mon avocate.