Préavis suite à congé pour vente ?!
virginie
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai savoir quelles sont mes droits concernant le préavis à respecter.
A savoir, je viens de recevoir (dans les règles) un congé pour vente.
Ai-je le droit de ne faire qu'un préavis d'un mois pour partir de mon appartement (j'ai retrouvé une location ailleurs )?
je voudrai savoir quelles sont mes droits concernant le préavis à respecter.
A savoir, je viens de recevoir (dans les règles) un congé pour vente.
Ai-je le droit de ne faire qu'un préavis d'un mois pour partir de mon appartement (j'ai retrouvé une location ailleurs )?
3 réponses
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votre proprio vient de vous donner son préavis... vous pouvez partir dès que vous le désirez et ne payez que le temps de cette période...
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur" -
Bonjour,
Du moment que votre propriétaire vous a averti que le logement était mis en vente vous avez 6 mois pour quitter ce logement, mais vous êtes lui êtes redevable du loyer le temps que vous habitez les lieux. -
Donc vous ne lui devez aucun préavis .Vous pouvez l'appeler ce soir pour lui dire je pars demain on fera l'état des lieux a telle heure.Vous lui devez alors le loyer du 1 au 11 mai
La législation juridique et financière évolue en permanence...