Préavis suite à congé pour vente ?!
virginie
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrai savoir quelles sont mes droits concernant le préavis à respecter.
A savoir, je viens de recevoir (dans les règles) un congé pour vente.
Ai-je le droit de ne faire qu'un préavis d'un mois pour partir de mon appartement (j'ai retrouvé une location ailleurs )?
je voudrai savoir quelles sont mes droits concernant le préavis à respecter.
A savoir, je viens de recevoir (dans les règles) un congé pour vente.
Ai-je le droit de ne faire qu'un préavis d'un mois pour partir de mon appartement (j'ai retrouvé une location ailleurs )?
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3 réponses
votre proprio vient de vous donner son préavis... vous pouvez partir dès que vous le désirez et ne payez que le temps de cette période...
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur"
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur"
La législation juridique et financière évolue en permanence...