passé un délais de 6 mois...

Question

Bonjour, 

J'ai vendu ma 807, il y a  à peu près 1 ans et 3 mois. L'acheteur me fait un procès pour vice caché. On m'avait dit que passé un délai de 6 mois il ne pouvait se retourner contre moi. Cela est-il vrai ? Y-a-il un article auquel je peux me référer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

SH · Answer

Non, il n'y a pas de délai post procédure mais disons que plus le demandeur attend plus son action sera dénuée de tout fondement.

Expliquez quel est la nature du prétendu vice caché ?

Gérard · Answer

A mon sens la prescription dans votre cas découle de l'article 2224 (nouveau) du Code civil soit dix ans ("actions personnelles ou mobilière") .

Passé un délais de 6 mois...

2 réponses

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