Passé un délais de 6 mois...

cathy -  
 Gérard -
Bonjour,

J'ai vendu ma 807, il y a à peu près 1 ans et 3 mois. L'acheteur me fait un procès pour vice caché. On m'avait dit que passé un délai de 6 mois il ne pouvait se retourner contre moi. Cela est-il vrai ? Y-a-il un article auquel je peux me référer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

  1. SH
     
    Non, il n'y a pas de délai post procédure mais disons que plus le demandeur attend plus son action sera dénuée de tout fondement.

    Expliquez quel est la nature du prétendu vice caché ?
    0
  2. Gérard
     
    A mon sens la prescription dans votre cas découle de l'article 2224 (nouveau) du Code civil soit dix ans ("actions personnelles ou mobilière") .
    0

Discussions similaires

Droits stagiaire 6 mois, congés et temps de travail
Akiks -
Akiks -

9 réponses
Délais pour passer son code et son permis dans une Auto-école
Signetriste -
merevoila -

5 réponses
Y a t il une coupure d apl quand on déménage
Celia54500 -
Isa -

9 réponses
Chèque refusé en machine
joe -
bob Grenoble -

6 réponses
Je n'ai pas reçu mon code a 6 chiffres Crédit Agricole
Utilisateur anonyme -
dna.factory -

3 réponses