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Passé un délais de 6 mois...

cathy -  
 Gérard -
Bonjour,

J'ai vendu ma 807, il y a à peu près 1 ans et 3 mois. L'acheteur me fait un procès pour vice caché. On m'avait dit que passé un délai de 6 mois il ne pouvait se retourner contre moi. Cela est-il vrai ? Y-a-il un article auquel je peux me référer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
SH
 
Non, il n'y a pas de délai post procédure mais disons que plus le demandeur attend plus son action sera dénuée de tout fondement.

Expliquez quel est la nature du prétendu vice caché ?
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Réponse 2 / 2
Gérard
 
A mon sens la prescription dans votre cas découle de l'article 2224 (nouveau) du Code civil soit dix ans ("actions personnelles ou mobilière") .
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