Vehicule usage professionnel

Résolu
jade - 7 mai 2010 à 22:47
 jade - 8 mai 2010 à 20:06
j'ai un véhicule à usage professionnel que je ne peux utiliser qu'à ce titre et mon employeur me prélève une somme mensuellement sur mon salaire. est-ce légal?
merci pour votre réponse
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2 réponses

Bonsoir,

C'est un peu compliqué, chaque entreprise en fait à sa sauce. Mais s'agissant d'un avantage en nature, il faut que ça figure quelque part et pourquoi pas sur la fiche de paye.
Maintenant, si la ponction est plus importante que l'acquis,vous laissez la voiture au patron. Mais, sachez qu'il a obligation de déclarer votre véhicule et qu'à minima vous le payez sur la déclaration d'impôt (en avantage en nature)
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Utilisateur anonyme
8 mai 2010 à 08:21
non chaque entreprise ne peut pas faire sa sauce comme elle veut..

et un avantage en nature est obligatoirement sur la fiche de paye..
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jade.

si vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule à titre personnel c'est un véhicule de service et non un véhicule de fonction.

et vous n'avez pas d'avantage en nature sur votre fiche de paye...

(tolérance pour le véhicule de service : trajet domicile-travail...)
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merci pour votre réponse,
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c'est bien le cas, et spécifié dans le contrat de travail que le véhicule ne doit pas être utilisé à des fins non professionnelles
je vous remercie pour votre éclairage
bonne journée à vous
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Utilisateur anonyme
8 mai 2010 à 15:51
donc vous ne devez pas avoir d'avantages en nature sur votre fiche de paye.. et vous pouvez réclamez sur 5 ans ... les avantages payés ....
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merci à vous
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