Vehicule usage professionnel
Résolu
jade
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j'ai un véhicule à usage professionnel que je ne peux utiliser qu'à ce titre et mon employeur me prélève une somme mensuellement sur mon salaire. est-ce légal?
merci pour votre réponse
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A voir également:
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- Etat d'usage - Guide
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2 réponses
Bonsoir,
C'est un peu compliqué, chaque entreprise en fait à sa sauce. Mais s'agissant d'un avantage en nature, il faut que ça figure quelque part et pourquoi pas sur la fiche de paye.
Maintenant, si la ponction est plus importante que l'acquis,vous laissez la voiture au patron. Mais, sachez qu'il a obligation de déclarer votre véhicule et qu'à minima vous le payez sur la déclaration d'impôt (en avantage en nature)
C'est un peu compliqué, chaque entreprise en fait à sa sauce. Mais s'agissant d'un avantage en nature, il faut que ça figure quelque part et pourquoi pas sur la fiche de paye.
Maintenant, si la ponction est plus importante que l'acquis,vous laissez la voiture au patron. Mais, sachez qu'il a obligation de déclarer votre véhicule et qu'à minima vous le payez sur la déclaration d'impôt (en avantage en nature)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et un avantage en nature est obligatoirement sur la fiche de paye..