Vehicule usage professionnel
Résolu
jade
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jade -
jade -
j'ai un véhicule à usage professionnel que je ne peux utiliser qu'à ce titre et mon employeur me prélève une somme mensuellement sur mon salaire. est-ce légal?
merci pour votre réponse
merci pour votre réponse
2 réponses
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Bonsoir,
C'est un peu compliqué, chaque entreprise en fait à sa sauce. Mais s'agissant d'un avantage en nature, il faut que ça figure quelque part et pourquoi pas sur la fiche de paye.
Maintenant, si la ponction est plus importante que l'acquis,vous laissez la voiture au patron. Mais, sachez qu'il a obligation de déclarer votre véhicule et qu'à minima vous le payez sur la déclaration d'impôt (en avantage en nature) -
jade.
si vous ne pouvez pas utiliser votre véhicule à titre personnel c'est un véhicule de service et non un véhicule de fonction.
et vous n'avez pas d'avantage en nature sur votre fiche de paye...
(tolérance pour le véhicule de service : trajet domicile-travail...)