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Impot locaux et vente du bien

clochette81 Messages postés 193 Statut Membre -  
lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
doit je remplir le formulaire pour les impôt locaux après travaux cette déclaration est a envoyer sous 90 J après l'achèvement des travaux
notre bien est vendu le sous sain privé sera signé vendredi prochain
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   540
 
bonjour,
oui vous devez le remplir cela permettra d 'établir la taxe foncière et la taxe d'habitation.
dans l'acte de vente faites stipuler que la taxe foncière sera attribuée au prorata pour chacune des parties.
on se situe toujours au 01/01 de l'année pour connaitre le destinataire.
cdt
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