Impot locaux et vente du bien
clochette81
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lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 7 mai 2010 à 08:14
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 7 mai 2010 à 08:14
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lemoncella1
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31 mai 2010
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7 mai 2010 à 08:14
7 mai 2010 à 08:14
bonjour,
oui vous devez le remplir cela permettra d 'établir la taxe foncière et la taxe d'habitation.
dans l'acte de vente faites stipuler que la taxe foncière sera attribuée au prorata pour chacune des parties.
on se situe toujours au 01/01 de l'année pour connaitre le destinataire.
cdt
oui vous devez le remplir cela permettra d 'établir la taxe foncière et la taxe d'habitation.
dans l'acte de vente faites stipuler que la taxe foncière sera attribuée au prorata pour chacune des parties.
on se situe toujours au 01/01 de l'année pour connaitre le destinataire.
cdt
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