Refus de paiement solde tout compte
Résolu
LILIE
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6 mai 2010 à 09:53
lilie95110 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 6 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2010 - 6 mai 2010 à 16:16
lilie95110 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 6 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2010 - 6 mai 2010 à 16:16
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15 réponses
Utilisateur anonyme
6 mai 2010 à 12:12
6 mai 2010 à 12:12
donc les sanctions pécuniaires étant interdites... si le solde est amputé .. direction prud'hommes !!!
Utilisateur anonyme
6 mai 2010 à 12:06
6 mai 2010 à 12:06
votre ami était il salarié ou avait il une entreprise à lui ?
lilie95110
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6 mai 2010
6 mai 2010 à 12:07
6 mai 2010 à 12:07
Il est salarié de l'entreprise
lilie95110
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6 mai 2010
6 mai 2010 à 12:08
6 mai 2010 à 12:08
Il est salarié de la boite
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lilie95110
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6 mai 2010
6 mai 2010 à 12:16
6 mai 2010 à 12:16
Y a t'il un texte de loi ou c'est expliqué ???? Car demain je dois aller avec mon ami pour chercher ses papiers assedics et certificats de travail , et comme mon ami a peur de s'enerver , il préfere que je vienne mais je voudrais pouvoir lui sortir un texte de loi pour lui prouver qu'il a aucun droit de faire ça mais sur internet je ne trouve pas
Utilisateur anonyme
6 mai 2010 à 12:31
6 mai 2010 à 12:31
voilà
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646839/2008-04-30/
de toute façon si demain le solde est amputé.. vous avez 2 solutions :
soit prévenir gentimment le patron que si il ne rectifie pas le solde d'ici 3 jours.. vous allez aux prud'hommes..
si rien de fait.. direction prud'hommes... (mais ne parlez pas du problème du visiophone...)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646839/2008-04-30/
de toute façon si demain le solde est amputé.. vous avez 2 solutions :
soit prévenir gentimment le patron que si il ne rectifie pas le solde d'ici 3 jours.. vous allez aux prud'hommes..
si rien de fait.. direction prud'hommes... (mais ne parlez pas du problème du visiophone...)
lilie95110
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6 mai 2010
6 mai 2010 à 13:26
6 mai 2010 à 13:26
Pourquoi il ne faut pas parler du problème du visiophone ??
Merci
Merci
Utilisateur anonyme
Modifié par cémoy le 6/05/2010 à 14:35
Modifié par cémoy le 6/05/2010 à 14:35
ça ne sert à rien... car si vous devez allez aux prud'hommes, il faudra faire une procédure en référé .. et réclamez les sommes manquantes.. car rien ne vas prouver que c'est à cause du visiophone que le solde est amputé.. à moins que l'employeur soit encore plus bête qu'il n'en ait l'air et le marque sur le solde de tout compte...
lilie95110
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6 mai 2010
6 mai 2010 à 14:41
6 mai 2010 à 14:41
L'employeur devra bien justifier les sommes manquantes de toute manière si l'on va au prud'hommes ...
De plus si il considère vraiment que c'est une faute, il aurait du faire un courrier à mon ami pour lui expliquer qu'il était en tort qu'il avait commis une faute ... non ?
De plus si il considère vraiment que c'est une faute, il aurait du faire un courrier à mon ami pour lui expliquer qu'il était en tort qu'il avait commis une faute ... non ?
Utilisateur anonyme
6 mai 2010 à 14:49
6 mai 2010 à 14:49
tout à fait.. donc laissez faire !!! attendez... et ce n'est pas à vous de justifier les sommes manquantes mais à l'employeur...
attendez donc le solde et on verra ce qu'il en est !!!!
attendez donc le solde et on verra ce qu'il en est !!!!
lilie95110
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6 mai 2010
6 mai 2010 à 14:55
6 mai 2010 à 14:55
ok ok merci pour votre aide, dernière question si demain le solde n'est pas bon est ce qu'on accepte et encaisse le chèque ?
Utilisateur anonyme
6 mai 2010 à 15:34
6 mai 2010 à 15:34
bien sûr que vous encaissez le chèque.. il faut bien manger !!!!
si le solde n'est pas bon... vous envoyez un recommandée à votre employeur le mettant en demeure de le rectifier sous 8 jours sans quoi vous ne manquerez pas de faire un référé aux prud'hommes...
ça doit le calmer.. et si il n'est trop "ignare" il va se renseigner auprès de son comptable qui lui confirmera que les sanctions pécuniaires sont interdites..
vous pouvez signer le solde de tout compte.. ce n'est pas un problème vous avez 6 mois pour le dénoncer.. (d'ailleurs si ce n'est pas bon vous le dénoncerez en envoyant la lettre recommandée)...
j'espère pour vous que tout va rentrer dans l'ordre.. et que vous n'aurez plus besoin de nos conseils...!!!
bon courage.
si le solde n'est pas bon... vous envoyez un recommandée à votre employeur le mettant en demeure de le rectifier sous 8 jours sans quoi vous ne manquerez pas de faire un référé aux prud'hommes...
ça doit le calmer.. et si il n'est trop "ignare" il va se renseigner auprès de son comptable qui lui confirmera que les sanctions pécuniaires sont interdites..
vous pouvez signer le solde de tout compte.. ce n'est pas un problème vous avez 6 mois pour le dénoncer.. (d'ailleurs si ce n'est pas bon vous le dénoncerez en envoyant la lettre recommandée)...
j'espère pour vous que tout va rentrer dans l'ordre.. et que vous n'aurez plus besoin de nos conseils...!!!
bon courage.
lilie95110
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6 mai 2010
6 mai 2010 à 15:40
6 mai 2010 à 15:40
Merci pour tout ,avec tous vos conseils on devrait pouvoir s'en sortir enfin aller jusqu'au prud'hommes pour ça c'est n'importe quoi mais bon ...
Merci encore
Merci encore
lilie95110
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6 mai 2010
6 mai 2010 à 16:16
6 mai 2010 à 16:16
Ok pas de problème