MA SCI A FAIT UN PRET IMMO POUR MON HABITATION PRINCIPALE IL Y A UN. QUAND J AI DEMANDE LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET (RENEGOCIATION AVEC UNE AUTRE BANQUE), LE MONTANT DES PENALITES ETAIENT DE 8.5% DU CAPITAL RESTANT DU. MON BANQUIER NE VEUT RIEN SAVOIR, CAR IL AFFIRME QUE LE PRET A ETE CONTRACTE PAR UNE PERSONNE MORALE, ET QU IL N Y A PAS DE REGLE A RESPECTER POUR LES IRA.
SUR MON CONTRAT DE PRET IL ETAIT MENTIONNE UNE METHODE DE CALCUL ( OU JE N AI RIEN COMPRIS) EN CAS DE REMBOURSEMENT ANTICIPE, QUI CORRESPOND BIEN AU DETAIL QU IL M A REMIS. EN PLUS DE CELA JE DOIS 2 MOIS D ECHEANCES COMME PENALITES EN PLUS DES FRAIS D IRA.
EST IL VRAI QUE LES SCI N ONT PAS LES MEMES DROIT QU UNE PERSONNE PHYSIQUE LORS D UN PRET IMMO?
C'est le type de prêt qui est différent.
Les prêts particuliers et professionnels (il faut considérer la SCI comme tel) ne sont pas régis par les mêmes codes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mai 2010 à 17:17