Non reconduction d'un bail...

pelikopio Messages postés 1 Date d'inscription mardi 4 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2010 - 4 mai 2010 à 22:20
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 mai 2010 à 08:11
Bonjour, voilà, je viens de changer de logement depuis ce mois ci, j'habitais avant dans un appartement au rez de chaussez dans lequel je n'avais pas resigné de bail puisque, j'ai habité durant 2ans dans l'appartement du dessus qui appartenait au même propriétaire et dans lequel j'avais signé un bail en entrant. Mon problème est le suivant; j'ai quitté ce logement après 2 mois de préavis pour contenter mon nouveau propriétaire, l'ancien propriétaire veut évidemment ne pas me rendre la caution en guise du dernier loyer manquant ce qui est de son droit celà dit je me demande si le fait de ne pas avoir signé de bail en changeant de logement me donne le droit de négocier une partie de cette caution étant donné que le bail que j'ai signé ne correspond pas à ce logement. j'espère avoir été à peu près clair, merci d'avance.

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
5 mai 2010 à 08:11
on considére en france que bail oral = bail écrit
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