Délai de préavis en location
coco34
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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mon enfant de 9 ans atteint d'une maladie génétique doit subir une greffe osseuse bientot a sa jambe droite d'ou une immobilisation avec port de platre pour quelque temps.Nous habitons actuellement une maison avec deux étages ce qui ne va pas etre pratique pour elle et nous.Nous voulons partir de cette maison pour une a plan pied le plus tot possible.Pouvons nous avoir un preavis reduit a un mois?pour cause de handicap?
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2 réponses
je crains que non, votre préavis reste de 3 mois.
votre cas est particulier, je le reconnais sans peine, mais il n'est pas prévu par la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
compte tenu de votre situation, votre propriétaire peut être compréhensif, essayez de négocier avec lui...
bon courage pour la suite et prompt rétablissement à votre enfant !
rappel de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion"
votre cas est particulier, je le reconnais sans peine, mais il n'est pas prévu par la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
compte tenu de votre situation, votre propriétaire peut être compréhensif, essayez de négocier avec lui...
bon courage pour la suite et prompt rétablissement à votre enfant !
rappel de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion"
Bonjour
Je n'ai pas de réponse pour ce cas précis main un bon accord vaut souvent mieux qu'un mauvais procés.
En avez-vous parlé avec le propriétaire?
Faites un accord, recherchez le nouveau locataire pour l'aider à ne pas laisser de plumes dans l'affaire. Tout dépend des relations que vous entretenez.
Je n'ai pas de réponse pour ce cas précis main un bon accord vaut souvent mieux qu'un mauvais procés.
En avez-vous parlé avec le propriétaire?
Faites un accord, recherchez le nouveau locataire pour l'aider à ne pas laisser de plumes dans l'affaire. Tout dépend des relations que vous entretenez.
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