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berru18
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samedi 27 mars 2010
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4 novembre 2010
188
2 mai 2010 à 22:08
2 mai 2010 à 22:08
Bonjour,
Si il y a un acte rédigé et signé devant un avocat, c'est déjà un bon point car vous pouvez vous référer aux engagements pris et obtenir facilement un titre exécutoire si nécessaire. Pour le paiement, continuez de réclamer, en donnant un délai de 15 jours, puis un délai de 8 jours, puis faire constater le non-paiement et démarrer une procédure de mise en demeure par huissier, puis continuer la procédure en portant l'affaire devant le tribunal pour obtenir un titre exécutoire jusqu'à tant qu'il paie ou qu'il soit saisi sur ces meubles.
Vous parlez de parts et vous dites actionnaire, est-ce une sarl ou une sa ?
En tout cas, si c'est une sarl, vérifiez auprès du tribunal de commerce que l'assemblée extraordinaire de transmission de parts a bien été faite avec publication et parution dans un journal et inscription au greffe. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à menacer de demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour la société, cela devrait également intimider pour le paiement des parts. Dans le cas d'une sa, aucune parution de changement d'actions n'est nécessaire puisque anonyme, ce que n'est pas une SARL.
Espérant vous avoir éclairer,
cordialement,
berru18
Si il y a un acte rédigé et signé devant un avocat, c'est déjà un bon point car vous pouvez vous référer aux engagements pris et obtenir facilement un titre exécutoire si nécessaire. Pour le paiement, continuez de réclamer, en donnant un délai de 15 jours, puis un délai de 8 jours, puis faire constater le non-paiement et démarrer une procédure de mise en demeure par huissier, puis continuer la procédure en portant l'affaire devant le tribunal pour obtenir un titre exécutoire jusqu'à tant qu'il paie ou qu'il soit saisi sur ces meubles.
Vous parlez de parts et vous dites actionnaire, est-ce une sarl ou une sa ?
En tout cas, si c'est une sarl, vérifiez auprès du tribunal de commerce que l'assemblée extraordinaire de transmission de parts a bien été faite avec publication et parution dans un journal et inscription au greffe. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à menacer de demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour la société, cela devrait également intimider pour le paiement des parts. Dans le cas d'une sa, aucune parution de changement d'actions n'est nécessaire puisque anonyme, ce que n'est pas une SARL.
Espérant vous avoir éclairer,
cordialement,
berru18
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24 déc. 2020 à 22:29
Merci beaucoup