Non paiement du solde d'une cession de part

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 DIDAT -
Suite à un différent avec un associé, j'ai vendu mes parts à cette associé. Un acte a été signé devant un avocat stipulant un paiement en trois fois de mes parts.
Si il a bien payé la première échéance( obliger devant avocat); il n'a pas verser la deuxième échéance. J'ai donc demandé par Lettre en R+AR le versement de cette échéance. Depuis la réception de cette lettre pas d'avancé. qu'elle procédure dois-je entamer. De plus,malgré cette vente, j'apparais toujours comme actionnaire de la dite société. Comment agir pour faire rectifier cela Merci pour votre Aide

4 réponses

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samedi 27 mars 2010
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Bonjour,
Si il y a un acte rédigé et signé devant un avocat, c'est déjà un bon point car vous pouvez vous référer aux engagements pris et obtenir facilement un titre exécutoire si nécessaire. Pour le paiement, continuez de réclamer, en donnant un délai de 15 jours, puis un délai de 8 jours, puis faire constater le non-paiement et démarrer une procédure de mise en demeure par huissier, puis continuer la procédure en portant l'affaire devant le tribunal pour obtenir un titre exécutoire jusqu'à tant qu'il paie ou qu'il soit saisi sur ces meubles.
Vous parlez de parts et vous dites actionnaire, est-ce une sarl ou une sa ?
En tout cas, si c'est une sarl, vérifiez auprès du tribunal de commerce que l'assemblée extraordinaire de transmission de parts a bien été faite avec publication et parution dans un journal et inscription au greffe. Si ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à menacer de demander la nomination d'un administrateur judiciaire pour la société, cela devrait également intimider pour le paiement des parts. Dans le cas d'une sa, aucune parution de changement d'actions n'est nécessaire puisque anonyme, ce que n'est pas une SARL.
Espérant vous avoir éclairer,
cordialement,
berru18
Merci pour votre réponse. celel-ci m'éclaire beaucoup
Je dois préciser qu'il s'agit d'une SAS donc pas d'obligation de plublication de modification au greffe si je vous ai bien compris
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Vous m'avez bien compris, j'espère que vous récupérerez vos fonds sans être obligé d'aller trop loin dans une procédure. Maintenez le dialogue pour essayer d'obtenir gain de cause à l'amiable.
cordialement,
berru18
bonjour
j'ai vendu ma part sociale de 30000€ le 21 Decembre 2015
La présente cession est consentie et acceptée moyennante le prix principal de 30 000€, que M. ANGAMA-PETCHY payera a M.DIDAT Jean Hugues comme suit:
10 000€, au plus tard le 15 février 2016
1 666,66€ sur une période de 12 mois à compter 1er juillet 2016
M.ANGAMA a payes que 18333,33€ année 2016
Reste 11666,70€ a ce jour plus a rajouter les dommages interrés.
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