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4 réponses
Oui, Marie, mais "everrest" n'est pas déshérité, mais sa part d'héritage est réduite à sa part de réserve, ce qui est tout à fait légal.
1) Le délai de 17 mois est-il "trop long" ? oui...ou non...Le notaire pourrait vous dire le pourquoi de ce délai.
2) Que va-t-il se passer ? Le notaire va établir la déclaration de succession et se charger éventuellement du partage des biens selon la volonté du défunt.
3) Concernant les ass-vie, cela dépend du montant placé par rapport au patrimoine total.
1) Le délai de 17 mois est-il "trop long" ? oui...ou non...Le notaire pourrait vous dire le pourquoi de ce délai.
2) Que va-t-il se passer ? Le notaire va établir la déclaration de succession et se charger éventuellement du partage des biens selon la volonté du défunt.
3) Concernant les ass-vie, cela dépend du montant placé par rapport au patrimoine total.
1) Vous êtes 3 enfants, votre part réservataire est effectivement de 1/4 de la succession.
Ce "1/4" s'apprécie en valeur : vous n'avez pas forcément 1/4 de chaque compte, 1/4 des meubles etc., mais la part que vous recevrez (en argent ou en nature) devra avoir une valeur égale à 1/4 de l'actif net de la succession.
2) Pourquoi le notaire vous "propose"-t-il de renoncer ? Parce qu'il est obligé de vous demander si vous acceptez ou non cette succession.
3) Devez-vous accepter la succession ? La décision vous appartient.
Une seule chose est sûre : si vous renoncez à la succession, vous ne toucherez pas le moindre centime.
Ce "1/4" s'apprécie en valeur : vous n'avez pas forcément 1/4 de chaque compte, 1/4 des meubles etc., mais la part que vous recevrez (en argent ou en nature) devra avoir une valeur égale à 1/4 de l'actif net de la succession.
2) Pourquoi le notaire vous "propose"-t-il de renoncer ? Parce qu'il est obligé de vous demander si vous acceptez ou non cette succession.
3) Devez-vous accepter la succession ? La décision vous appartient.
Une seule chose est sûre : si vous renoncez à la succession, vous ne toucherez pas le moindre centime.
^^Marie^^
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Modifié par ^^Marie^^ le 1/05/2010 à 15:09
Modifié par ^^Marie^^ le 1/05/2010 à 15:09
Bonjour
Sur un plan légal, il n'est pas possible de déshériter un ou plusieurs de ses enfants, sauf si l'héritier a été reconnu "indigne" à succéder 727 code civil).
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les ©Tongs© dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Sur un plan légal, il n'est pas possible de déshériter un ou plusieurs de ses enfants, sauf si l'héritier a été reconnu "indigne" à succéder 727 code civil).
1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
4° Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;
Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1° et 2° et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
++
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Salut Top ... Ne sois pas trop loin
Concernant l'acceptation de votre part de succession plusieurs options :
- acceptation pure et simple : dans ce cas vous serez également tenue également au passif de succession (le cas échéant)
- renonciation (à faire au TGI) : dans ce cas votre part ira à vos représentants (enfants, ...)
- acceptation à concurrence de l'actif net (à faire au TGI):
Pour les contrats d'assurance vie, ils échappent au rapport à succession et au calcul de la réserve héréditaire. Si vous en etes bénéficiaire vous ne pourrez pas le contester.
La seule issue serait d'invoquer la fraude à la réserve ou les primes manifestement exagérées mais cela nécessite une analyse plus précise de la situation. Il faudrait voir si le contrat a été souscrit et alimenté de façon "anormale" (primes tres élevés au regard du train de vie du souscripteur, souscrit à un age avancé ou se sachant malade par exemple) en vue de vous léser
Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
romalina@cegetel.net
- acceptation pure et simple : dans ce cas vous serez également tenue également au passif de succession (le cas échéant)
- renonciation (à faire au TGI) : dans ce cas votre part ira à vos représentants (enfants, ...)
- acceptation à concurrence de l'actif net (à faire au TGI):
Pour les contrats d'assurance vie, ils échappent au rapport à succession et au calcul de la réserve héréditaire. Si vous en etes bénéficiaire vous ne pourrez pas le contester.
La seule issue serait d'invoquer la fraude à la réserve ou les primes manifestement exagérées mais cela nécessite une analyse plus précise de la situation. Il faudrait voir si le contrat a été souscrit et alimenté de façon "anormale" (primes tres élevés au regard du train de vie du souscripteur, souscrit à un age avancé ou se sachant malade par exemple) en vue de vous léser
Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
romalina@cegetel.net
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2010 à 15:24
Deshéritée par testament
1 mai 2010 à 15:25
1 mai 2010 à 15:51
2 mai 2010 à 14:55
cordialement
everrest