Notaire : probleme de bail sans paraphes
ingrid
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CATHERINE -
CATHERINE -
Bonjour,
J'ai signé un bail précaire pour une association chez un notaire. Le jour de la signature, le notaire m'a simplement lu un document de 17 pages et m'a fait parapher celui ci ; j'ai signé que le plan en derniere page. Il ne m'a remis aucun document.
Maintenant je recois un bail sans paraphe et mentionnant des conditions dont je n'avais pas eue connaissance avant !
Je me suis adressée au notaire en demandant copie de ce que j'avais signé mais il me reponds que cette copie est certifiée conforme par un notaire et donc que c'est pareil !
Ce peut il qu'un notaire soit malhonnete ?
Que puis je faire pour avoir copie de l'acte paraphé ?
Merci pour votre aide.
J'ai signé un bail précaire pour une association chez un notaire. Le jour de la signature, le notaire m'a simplement lu un document de 17 pages et m'a fait parapher celui ci ; j'ai signé que le plan en derniere page. Il ne m'a remis aucun document.
Maintenant je recois un bail sans paraphe et mentionnant des conditions dont je n'avais pas eue connaissance avant !
Je me suis adressée au notaire en demandant copie de ce que j'avais signé mais il me reponds que cette copie est certifiée conforme par un notaire et donc que c'est pareil !
Ce peut il qu'un notaire soit malhonnete ?
Que puis je faire pour avoir copie de l'acte paraphé ?
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1 réponse
Le notaire vous a remis une copie authentique, c'est à dire, une copie certifiée par lui, conforme à l'original, la "minute" qu'il conservera 70 ans
Cette minute a la même valeur qu'un jugement : Si vous en contestez le contenu, vous devez entamer, devant le Tribunal, une procédure d'inscription de faux, par le canal d'un avocat.
Cette minute a la même valeur qu'un jugement : Si vous en contestez le contenu, vous devez entamer, devant le Tribunal, une procédure d'inscription de faux, par le canal d'un avocat.
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