Délai de renonciation d'un héritage
belisae
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis une des héritière d'une parente décédée il y a 4 mois et demi, mon notaire vient de m'envoyer un document "décompte provisionnel".Au vu des résultats de ce décompte ,je désire refuser cet héritage mais le notaire m'affirme que ce n'est plus possible ! Quelle est le délai pour le faire?
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3 réponses
Quelle est le délai pour le faire?
Aucun. Vous pouvez encore renoncer.
Si votre notaire vous a tenu ce propos, peut-être avez-vous déjà pris position favorablement envers cette succession auquel cas vous ne pouvez plus agir en sens contraire.
Aucun. Vous pouvez encore renoncer.
Si votre notaire vous a tenu ce propos, peut-être avez-vous déjà pris position favorablement envers cette succession auquel cas vous ne pouvez plus agir en sens contraire.
Je n'ai pas pris position et attendais des precisions (certaines choses ne sont pas claires) avant de prendre ma décision.Le fait d'accepter des assurances-vie où je suis nommée a t-il à voir avec l'héritage ?
Le fait d'accepter des assurances-vie où je suis nommée a t-il à voir avec l'héritage ?
La somme versée par la compagnie d'assurances-vie est hors succession.
Le fait de la percevoir n'a pas pour conséquence de vous faire accepter la succession tacitement envers laquelle vous pouvez toujours renoncer.
Avant d'agir, faites le point sur la situation réelle de la succession.
La somme versée par la compagnie d'assurances-vie est hors succession.
Le fait de la percevoir n'a pas pour conséquence de vous faire accepter la succession tacitement envers laquelle vous pouvez toujours renoncer.
Avant d'agir, faites le point sur la situation réelle de la succession.