Délai de renonciation d'un héritage

belisae - 30 avril 2010 à 08:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2010 à 09:12
Je suis une des héritière d'une parente décédée il y a 4 mois et demi, mon notaire vient de m'envoyer un document "décompte provisionnel".Au vu des résultats de ce décompte ,je désire refuser cet héritage mais le notaire m'affirme que ce n'est plus possible ! Quelle est le délai pour le faire?

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
30 avril 2010 à 08:26
Quelle est le délai pour le faire?
Aucun. Vous pouvez encore renoncer.
Si votre notaire vous a tenu ce propos, peut-être avez-vous déjà pris position favorablement envers cette succession auquel cas vous ne pouvez plus agir en sens contraire.
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Je n'ai pas pris position et attendais des precisions (certaines choses ne sont pas claires) avant de prendre ma décision.Le fait d'accepter des assurances-vie où je suis nommée a t-il à voir avec l'héritage ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
30 avril 2010 à 09:12
Le fait d'accepter des assurances-vie où je suis nommée a t-il à voir avec l'héritage ?
La somme versée par la compagnie d'assurances-vie est hors succession.
Le fait de la percevoir n'a pas pour conséquence de vous faire accepter la succession tacitement envers laquelle vous pouvez toujours renoncer.
Avant d'agir, faites le point sur la situation réelle de la succession.
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