Discotheque et loti
mich29
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Ventdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
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Bj, voici un problème au quel je suis confronté:
Une discothèque disposant d'une loti et d'un minibus 12 places, a-t'elle le droit de transporter sa clientèle à titre onéreux?(ex 2.00€/personne).
N'est-ce pas de la concurence déloyale face aux taxis?
Peut-on poursuivre cette discothèque si le cas est avèré?
Une discothèque disposant d'une loti et d'un minibus 12 places, a-t'elle le droit de transporter sa clientèle à titre onéreux?(ex 2.00€/personne).
N'est-ce pas de la concurence déloyale face aux taxis?
Peut-on poursuivre cette discothèque si le cas est avèré?
A voir également:
- Loti conventionné cpam
- Conventionné def - Guide
- Utilisation véhicule en loi LOTI ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Hôtel conventionné caf marseille - Forum Louer un logement
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- Lettre : déclaration décès cpam - Guide
1 réponse
Bonsoir Mich29,
Cette discothèque (comme de plus en plus de discothèques d'ailleurs) dispose d'une licence de transport pour une activité "annexe" de transport.
Pour un véhicule de 12 places, c'est une licence communautaire.
Elle a parfaitement le droit de facturer une prestation à la place pour transporter ses clients, par exemple de son établissement vers le centre-ville, en navette "a la demande".
Néanmoins, elle ne doit pas disposer de plus d'un seul véhicule pour cette activité de transport "annexe". Si elle possède un second véhicule ou plus, elle est tenu de respecter les dispositions des entreprises de transport, a savoir capacité professionnelle, capacité finnancière obligatoire, honorabilité, etc...
Dans tous les cas, il ne s'agit pas de concurrence déloyale aux taxis...
Cordialement
Cette discothèque (comme de plus en plus de discothèques d'ailleurs) dispose d'une licence de transport pour une activité "annexe" de transport.
Pour un véhicule de 12 places, c'est une licence communautaire.
Elle a parfaitement le droit de facturer une prestation à la place pour transporter ses clients, par exemple de son établissement vers le centre-ville, en navette "a la demande".
Néanmoins, elle ne doit pas disposer de plus d'un seul véhicule pour cette activité de transport "annexe". Si elle possède un second véhicule ou plus, elle est tenu de respecter les dispositions des entreprises de transport, a savoir capacité professionnelle, capacité finnancière obligatoire, honorabilité, etc...
Dans tous les cas, il ne s'agit pas de concurrence déloyale aux taxis...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...