Discotheque et loti
mich29
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29 avril 2010 à 16:36
Ventdest77 Messages postés 1355 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 mai 2010 à 00:43
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Ventdest77
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25 mai 2010 à 00:43
25 mai 2010 à 00:43
Bonsoir Mich29,
Cette discothèque (comme de plus en plus de discothèques d'ailleurs) dispose d'une licence de transport pour une activité "annexe" de transport.
Pour un véhicule de 12 places, c'est une licence communautaire.
Elle a parfaitement le droit de facturer une prestation à la place pour transporter ses clients, par exemple de son établissement vers le centre-ville, en navette "a la demande".
Néanmoins, elle ne doit pas disposer de plus d'un seul véhicule pour cette activité de transport "annexe". Si elle possède un second véhicule ou plus, elle est tenu de respecter les dispositions des entreprises de transport, a savoir capacité professionnelle, capacité finnancière obligatoire, honorabilité, etc...
Dans tous les cas, il ne s'agit pas de concurrence déloyale aux taxis...
Cordialement
Cette discothèque (comme de plus en plus de discothèques d'ailleurs) dispose d'une licence de transport pour une activité "annexe" de transport.
Pour un véhicule de 12 places, c'est une licence communautaire.
Elle a parfaitement le droit de facturer une prestation à la place pour transporter ses clients, par exemple de son établissement vers le centre-ville, en navette "a la demande".
Néanmoins, elle ne doit pas disposer de plus d'un seul véhicule pour cette activité de transport "annexe". Si elle possède un second véhicule ou plus, elle est tenu de respecter les dispositions des entreprises de transport, a savoir capacité professionnelle, capacité finnancière obligatoire, honorabilité, etc...
Dans tous les cas, il ne s'agit pas de concurrence déloyale aux taxis...
Cordialement