Rupture conventionnelle
nadchacha
-
28 avril 2010 à 14:29
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 30 avril 2010 à 18:50
saulieu Messages postés 255 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2011 - 30 avril 2010 à 18:50
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saulieu
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30 avril 2010 à 18:50
30 avril 2010 à 18:50
En fait il n'y a pas de préavis d'un mois, mais la procédure se fait en un mois.
Je m'explique :
Vous devez avoir un entretien avec votre employeur (que vous pouvez fictivement antidaté si votre employeur est d'accord pour gagner du temps). Vous devez attendre 15 jours à compter de la date de l'entretien avant d'envoyer le document de rupture conventionnel à l'inspection du travail.
Puis l'inspection du travail aura aussi 15 jours ouvrés(!!!) pour rendre sa décision (qui peut être prolongée si elle estime en avoir besoin....!!!).
En réalité cette procédure prendra au minimum pour vous 15 jours.
rien ne vous empèche de le faire avant votre reprise :
"Une rupture conventionnelle est-elle possible si le salarié est absent de l'entreprise pour des motifs tels que congé maternité, congé parental, congé sabbatique, arrêt de travail maladie ou accident du travail...etc
C'est à dire dans les cas de suspension du contrat de travail, puisque c'est le terme juridique ....
Dans une récente circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009 Direction générale du travail a fait le point sur la cette question et a amené des précisions.
Dans certaines situations, le contrat de travail est considéré comme suspendu. A la fin de cette suspension le contrat de travail reprend aux mêmes conditions qu'auparavant.
Ces situations peuvent être variées : congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé maternité, congé relatif à un accident du travail ou maladie professionnelle...
Peut on conclure une rupture conventionnelle durant cette période ?
La circulaire l'admet mais sous certaines conditions. En effet, elle tient compte de la nature de la suspension.
Ainsi, dans les cas de suspension ne bénéficiant d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde...) la rupture conventionnelle est autorisée.
En revanche, si le salarié est considéré comme protégé : congé maternité, arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle...) une rupture conventionnelle ne peut être signée pendant cette période."
Je m'explique :
Vous devez avoir un entretien avec votre employeur (que vous pouvez fictivement antidaté si votre employeur est d'accord pour gagner du temps). Vous devez attendre 15 jours à compter de la date de l'entretien avant d'envoyer le document de rupture conventionnel à l'inspection du travail.
Puis l'inspection du travail aura aussi 15 jours ouvrés(!!!) pour rendre sa décision (qui peut être prolongée si elle estime en avoir besoin....!!!).
En réalité cette procédure prendra au minimum pour vous 15 jours.
rien ne vous empèche de le faire avant votre reprise :
"Une rupture conventionnelle est-elle possible si le salarié est absent de l'entreprise pour des motifs tels que congé maternité, congé parental, congé sabbatique, arrêt de travail maladie ou accident du travail...etc
C'est à dire dans les cas de suspension du contrat de travail, puisque c'est le terme juridique ....
Dans une récente circulaire n°2009-04 du 17 mars 2009 Direction générale du travail a fait le point sur la cette question et a amené des précisions.
Dans certaines situations, le contrat de travail est considéré comme suspendu. A la fin de cette suspension le contrat de travail reprend aux mêmes conditions qu'auparavant.
Ces situations peuvent être variées : congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé maternité, congé relatif à un accident du travail ou maladie professionnelle...
Peut on conclure une rupture conventionnelle durant cette période ?
La circulaire l'admet mais sous certaines conditions. En effet, elle tient compte de la nature de la suspension.
Ainsi, dans les cas de suspension ne bénéficiant d'aucune protection particulière (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde...) la rupture conventionnelle est autorisée.
En revanche, si le salarié est considéré comme protégé : congé maternité, arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle...) une rupture conventionnelle ne peut être signée pendant cette période."
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