A voir également:
- Nu-propriétaire refuse de vendre
- Ma mère veuve veut vendre sa maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Dossier mdph refusé forum ✓ - Forum AAH / Handicap
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
- Free flex refusé - Forum Consommation
- Conduire pied nu - Guide
3 réponses
Bonjour, vous ne pouvez pas vendre. Obligation que les deux parties soient d'accord (l'usufruitier et le nu propriétaire). Pour quelle raison ne souhaite t elle pas vendre ? si c'est un problème de répartition du montant de la vente (% en fonction de l'age de l'usufruit), vous pouvez faire un protocole d'accord chez un notaire et trouver un accord amiable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...