Idemnité d'occupation
maam
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27 avril 2010 à 18:22
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 29 avril 2010 à 22:10
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A voir également:
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2 réponses
Bonsoir maam,
Normalement ce serais à la date du certificat de non appel si le juge a notifié la jouissance gratuite pendant la procédure du divorce !
Mais il y a toujours la partie adverse qui prétend le contraire donc il faut pas se laisser faire !
Cordialement.
Normalement ce serais à la date du certificat de non appel si le juge a notifié la jouissance gratuite pendant la procédure du divorce !
Mais il y a toujours la partie adverse qui prétend le contraire donc il faut pas se laisser faire !
Cordialement.
Chan-elle
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29 avril 2010 à 22:10
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Bonsoir
La Cour de Cassation a confirmé une solution établie, dans un arrêt de sa 1e chambre civile du 21 septembre 2005, et attribué une indemnité d'occupation au profit de l'époux dont l'épouse a occupé le logement familial pendant l'instance de divorce. Lorsque le divorce est prononcé, l'indemnité d'occupation est due rétroactivement à compter de la date des effets du divorce telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 262-1 du Code civil énoncées ci-dessous.Nouvel article 262-1 du Code civil
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
La Cour de Cassation a confirmé une solution établie, dans un arrêt de sa 1e chambre civile du 21 septembre 2005, et attribué une indemnité d'occupation au profit de l'époux dont l'épouse a occupé le logement familial pendant l'instance de divorce. Lorsque le divorce est prononcé, l'indemnité d'occupation est due rétroactivement à compter de la date des effets du divorce telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 262-1 du Code civil énoncées ci-dessous.Nouvel article 262-1 du Code civil
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Cordialement
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