Succesions du patrimpoine

moi - 27 avril 2010 à 16:02
 Bernar65 - 27 avril 2010 à 18:13
bonjour je voudrai savoir comment faire car mon petit amie a deja un enfants et nous voudrions achetez une maison
cependant je ne souhaite pas qu'il possede 50% du patrimoine si deces!!
je voudrait que la succesions reviennet a nos enfants legitimes
le pacs est il une solution?

1 réponse

Bonjour,
Quoi qu'il arrive, l'enfant d'un premier lit de votre compagnon (ou compagne, je n'ai pas trop saisi) est un héritier réservataire. Cette réserve est au minimum égale à la moitié de la succession de son père / mère.

Alors, dans cette situation, il est plus que prudent de :
- Conclure un PACS (ou se marier) ;
- Faire établir une convention de PACS ;
- Etablir un testament chacun au profit de l'autre ;
- Assurer le risque décès de votre compagnon (compagne ?), cette disposition permettant de dédommager l'enfant du premier lit.

Il ne vous reste plus qu'à aller voir vos notaire et assureur...
Cordialement.
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