refus de certificat d urbanisme

Question

Bonjour nous voulont echeter un terrain constructible a mon beau pére qui et a 100 pour 100 constructible mais le cetificat d urbanisme nous a etait refuse par madame le maire qui nous dit que la fausse septique est a saturation et qu il faut attendre les travaux d amélioration ,nous voulons savoir si elle en a le droit merci.

feloxe · Answer

Le maire a du vous parler de la station d'épuration et non fosse septique.
En effet certaine communes rencontrent des problémes et ne peuvent accepter des habitants supplémentaires

morganna0855 · Answer

Bonsoir,
Oui parfois on peut raccorder certaines maisons et pas d'autres, pour des causes diverses, gravité, nature du sol, ...
J'ai une commune comme ça où certains permis peuvent être acceptés et d'autres pas suivant les rues où elles se situent.
Par contre, demande à la commune si tu peux mettre un assainissement individuel (fosse septique) sur ton terrain.
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols

morganna0855 · Answer

Il faut savoir si la commune a un plan local d'urbanisme ou un autre règlement d'urbanisme communal : c'est indiqué dans le certificat d'urbanisme.
S'il y a un PLU, il faut te procurer une copie du règlement de la zone dans laquelle se trouve le terrain, puis lire l'article 4 (réseaux publics).
S'il est indiqué qu'un assainissement autonome est autorisé, c'est gagné.
Il suffit de déposer un autre CU en indiquant "en vue de la construction d'une habitation individuelle avec système d'assainissement individuel conformément à l'article xx4 du PLU". Le maire ne peut refuser une demande conforme à son règlement.
Morganna

Refus de certificat d urbanisme

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