Refus de certificat d urbanisme
ginano
Messages postés
3
Statut
Membre
-
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour nous voulont echeter un terrain constructible a mon beau pére qui et a 100 pour 100 constructible mais le cetificat d urbanisme nous a etait refuse par madame le maire qui nous dit que la fausse septique est a saturation et qu il faut attendre les travaux d amélioration ,nous voulons savoir si elle en a le droit merci.
A voir également:
- Refus de certificat d urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Refus certificat capacité mariage forum - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Le maire a du vous parler de la station d'épuration et non fosse septique.
En effet certaine communes rencontrent des problémes et ne peuvent accepter des habitants supplémentaires
En effet certaine communes rencontrent des problémes et ne peuvent accepter des habitants supplémentaires
ginano
Messages postés
3
Statut
Membre
oui c est la station d épuration mais le problème c est qu elle a acceptée trois construction pour la meme station se sont des maisons pour location alors que nous qui somment de la commune se serais pour une maison principale est ce quelle en a le droit quand meme merci
Bonsoir,
Oui parfois on peut raccorder certaines maisons et pas d'autres, pour des causes diverses, gravité, nature du sol, ...
J'ai une commune comme ça où certains permis peuvent être acceptés et d'autres pas suivant les rues où elles se situent.
Par contre, demande à la commune si tu peux mettre un assainissement individuel (fosse septique) sur ton terrain.
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols
Oui parfois on peut raccorder certaines maisons et pas d'autres, pour des causes diverses, gravité, nature du sol, ...
J'ai une commune comme ça où certains permis peuvent être acceptés et d'autres pas suivant les rues où elles se situent.
Par contre, demande à la commune si tu peux mettre un assainissement individuel (fosse septique) sur ton terrain.
Morganna, responsable d'instruction du droit des sols
Il faut savoir si la commune a un plan local d'urbanisme ou un autre règlement d'urbanisme communal : c'est indiqué dans le certificat d'urbanisme.
S'il y a un PLU, il faut te procurer une copie du règlement de la zone dans laquelle se trouve le terrain, puis lire l'article 4 (réseaux publics).
S'il est indiqué qu'un assainissement autonome est autorisé, c'est gagné.
Il suffit de déposer un autre CU en indiquant "en vue de la construction d'une habitation individuelle avec système d'assainissement individuel conformément à l'article xx4 du PLU". Le maire ne peut refuser une demande conforme à son règlement.
Morganna
S'il y a un PLU, il faut te procurer une copie du règlement de la zone dans laquelle se trouve le terrain, puis lire l'article 4 (réseaux publics).
S'il est indiqué qu'un assainissement autonome est autorisé, c'est gagné.
Il suffit de déposer un autre CU en indiquant "en vue de la construction d'une habitation individuelle avec système d'assainissement individuel conformément à l'article xx4 du PLU". Le maire ne peut refuser une demande conforme à son règlement.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...