Prescription sur dette crédit auto
denis
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Gérard -
Gérard -
Bonjour a tous j'ai contracté un crédit auto le 30 mai 1990. a l'époque j'avais 24 ans.
J'ai cassé la voiture 4 jour apres l'achat et ensuite j'ai arrété de payer mon crédit.
Ce matin j'ai eu un appel téléphonique d'un huissier qui me réclame la somme de 22 mille euros sous peine de bloquer mon compte et de venir me saisir vendredi prochain a 9h00 du matin. Cela fera 20 ans le 30 mais 2010. y a t'il prescription. Comment faire que dois-je faire.
Merci a l'avance.
J'ai cassé la voiture 4 jour apres l'achat et ensuite j'ai arrété de payer mon crédit.
Ce matin j'ai eu un appel téléphonique d'un huissier qui me réclame la somme de 22 mille euros sous peine de bloquer mon compte et de venir me saisir vendredi prochain a 9h00 du matin. Cela fera 20 ans le 30 mais 2010. y a t'il prescription. Comment faire que dois-je faire.
Merci a l'avance.
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2 réponses
Il y a incontestablement prescription (ou forclusion s'il s'agit d'un pret conso, ce qui semble être le cas) ), l'huissier ne peut que le savoir !
Rappelez lui cette régle de droit qui rafraichira peut être sa mémoire quelque peu défaillante !
Pour un pret conso : forclusion biennale, il ne peut y avoir d'action en justice :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Rappelez lui cette régle de droit qui rafraichira peut être sa mémoire quelque peu défaillante !
Pour un pret conso : forclusion biennale, il ne peut y avoir d'action en justice :
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup a vous.
Cordialement Denis