Comment obtenir une PA?
camargo
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26 avril 2010 à 17:19
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 avril 2010 à 18:31
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1 réponse
angelsam
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15 avril 2017
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26 avril 2010 à 18:31
26 avril 2010 à 18:31
Il vous reste 2 solutions:
En cas d'échec d'un moyen de recouvrement, vous aurez la possibilité de demander au comptable du Trésor Public d'utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts.
C'est donc le Trésor public qui se charge de recouvrir les sommes dues !
Pour cela, il suffit d'adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.
Avec cette lettre, il vous faut fournir les coordonnées de votre débiteur, la décision fixant la pension alimentaire et tout document justifiant qu'une autre procédure a été engagée et est restée infructueuse.
Dans ce cas, le montant de la pension alimentaire est alors majoré de 10% au profit du Trésor Public à titre de frais de recouvrement ainsi que des frais de poursuite.
Autre solution:
La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) dont dépend le domicile de l'enfant peut intervenir et se substituer au débiteur si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus.
Il vous faudra aussi être muni d'une décision de justice et avoir tenté une action en recouvrement forcé qui a échoué.
La CAF peut ainsi verser au créancier l'ASF (Allocation de Soutien Familial dont le montant est de 87.14 € en 2009) qui est une avance sur la créance alimentaire qu'elle pourra récupérer auprès du débiteur.
Pour être très clair, si le montant de la pension est de 200 €, la CAF ne versera que 87.14 € (pour un enfant).
Pour le reste, la CAF va se charger d'exercer les poursuites contre le parent à la place de l'autre.
En fait il n'est intéressant de passer par la CAF que lorsque l'autre parent est vraiment insolvable ou qu'il a disparu dans la nature
En cas d'échec d'un moyen de recouvrement, vous aurez la possibilité de demander au comptable du Trésor Public d'utiliser les procédures applicables au recouvrement des impôts.
C'est donc le Trésor public qui se charge de recouvrir les sommes dues !
Pour cela, il suffit d'adresser une lettre recommandée avec Accusé de Réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.
Avec cette lettre, il vous faut fournir les coordonnées de votre débiteur, la décision fixant la pension alimentaire et tout document justifiant qu'une autre procédure a été engagée et est restée infructueuse.
Dans ce cas, le montant de la pension alimentaire est alors majoré de 10% au profit du Trésor Public à titre de frais de recouvrement ainsi que des frais de poursuite.
Autre solution:
La CAF (Caisse d'Allocations Familiales) dont dépend le domicile de l'enfant peut intervenir et se substituer au débiteur si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus.
Il vous faudra aussi être muni d'une décision de justice et avoir tenté une action en recouvrement forcé qui a échoué.
La CAF peut ainsi verser au créancier l'ASF (Allocation de Soutien Familial dont le montant est de 87.14 € en 2009) qui est une avance sur la créance alimentaire qu'elle pourra récupérer auprès du débiteur.
Pour être très clair, si le montant de la pension est de 200 €, la CAF ne versera que 87.14 € (pour un enfant).
Pour le reste, la CAF va se charger d'exercer les poursuites contre le parent à la place de l'autre.
En fait il n'est intéressant de passer par la CAF que lorsque l'autre parent est vraiment insolvable ou qu'il a disparu dans la nature
La législation juridique et financière évolue en permanence...