A voir également:
- Délai de prescription sur crédit impayé
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai encaissement chèque automate crédit agricole ✓ - Forum cheques
- Délai réception carte bancaire crédit agricole - Forum carte bancaire
3 réponses
Certes, forclusion biennale pour un pret conso (ou prescription au terme du même délai pour un pret d'un autre type), mais pas dans le cas où existe une décision de justice executoire ce qui semble être le cas dans l'affaire dont vous nous entretenez.
Quant à l'application de la nouvelle prescription à compter de juin 2008 elle provient non pas d'une "injustice" mais du fait qu'un texte ne peut avoir d'effet rétroactif.
La nouvelle durée s'applique donc à compter "du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle" dit cette loi nouvelle.
Quant à l'application de la nouvelle prescription à compter de juin 2008 elle provient non pas d'une "injustice" mais du fait qu'un texte ne peut avoir d'effet rétroactif.
La nouvelle durée s'applique donc à compter "du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle" dit cette loi nouvelle.
ac 3
Messages postés
7058
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2011
960
26 avril 2010 à 11:57
26 avril 2010 à 11:57
C'est bien 30 ans.
La prescription trentenaire est devenue décennale depuis juin 2008 (car on peut supposer s'il y a des saisies qu'il y a décision de justice).
Mais ce délai de dix ans s'applique à compter de 2008.
Mais ce délai de dix ans s'applique à compter de 2008.
Merci de votre réponse - ce qui signifie que mon ami en a encore pour 11 ans
à être poursuivi par ce contentieux ? sa vie a été un enfer à cause de ces délais..
se retrouver au chômage et n'avoir pû rembourser un prêt n'est quand même
pas un crime ? on ne lui laisse même pas une chance de rembourser, que du
harcelement ... c'est injuste - Merci encore ..
à être poursuivi par ce contentieux ? sa vie a été un enfer à cause de ces délais..
se retrouver au chômage et n'avoir pû rembourser un prêt n'est quand même
pas un crime ? on ne lui laisse même pas une chance de rembourser, que du
harcelement ... c'est injuste - Merci encore ..
Merci -si le contentieux ne se manifeste pas pendant 2 ans, il parait que celui-ci ne
pourrait plus intervenir et son action en recouvrement deviendrait nulle ? qu'en pensez-vous ?
Ce qui parait injuste et ensensé c'est que cette prescription décénnale ne s'applique que pour
les crédits impayés depuis 2008...
pourrait plus intervenir et son action en recouvrement deviendrait nulle ? qu'en pensez-vous ?
Ce qui parait injuste et ensensé c'est que cette prescription décénnale ne s'applique que pour
les crédits impayés depuis 2008...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2010 à 16:20