Succession, comptes et usufruit

boudiou - 25 avril 2010 à 13:50
 Bernar65 - 26 avril 2010 à 18:15
Bonjour,

Ma maman gravement malade va décéder dans les jours qui viennent... Elle laissera derrière elle mon père (63 ans) et moi-même (26 ans). Ils sont mariés sous la communauté des acquêts et aucune donation n'a été prévue.

Si j'ai bien compris l'actif de succession va porter sur 50% des biens communs et sur l'ensemble des biens propres de ma mère. Il faut savoir que ces comptes personnels contiennent plus de 100000 euros, sans parler du coffre en banque et des bijoux...


Toujours si j'ai bien compris, 2 options possible :
- ¼ en pleine propriété pour mon père et ¾ pour moi
- La totalité en usufruit pour mon père et moi en nue-propriété


Le ¼ et ¾ est assez clair à comprendre.

Pour l'usufruit c'est beaucoup plus complexe et flou, j'ai besoin que vous m'éclairiez.

Mon père à plus de 61 ans donc la valeur de l'usufruit est de 40% ???? Qu'est ce que ca veut dire, on parle pourtant de la totalité en usufruit, je ne comprends pas, et les forums se contredisent...
Au niveau des comptes bancaires, comment ca se passe ? C'est mon père qui en a la totalité en usufruit, en sachant les dérives possibles .... Ai-je un doit de regard ? Peut-on bloquer les sous sur un compte et faire en sorte que mon père ne touche effectivement que l'usufruit...

Le fameux 40% lié a l'âge peut il vouloir dire que mon père touchera 40% de la somme d'argent sur les comptes et moi les 60% restant ???


Merci de m'aider et de me dire quels sont mes droits et devoir dans tous ca...

3 réponses

Bonsoir,
Lorsque la Succession sera ouverte, votre Père aura un choix à faire entre
trois possibilités ;
Être Propriétaire de 1/4 en pleine propriété
ou de choisir d'être Propriétaire de 1/4 et les 3/4 restant en Usufruit
ou d'opter pour l'Usufruit en Totalité des Biens Immobilier et Mobilier.
Dans ces deux dernières options, vous deviendriez Nu-propriétaire.
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D'accord, mais qu'en est-il au niveau des comptes et des biens??
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Bonjour,
Vous trouverez ci-dessous une définition de l'usufruit ainsi que les droits de l'usufruitier :
https://www.service-public.fr

Comme tout droit, l'usufruit est appréciable en argent. Il existe plusieurs barèmes (tous liés à l'âge de l'usufruitier) mais le fisc n'en retient qu'un :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/

Donc, sur le plan fiscal votre père reçoit 100 % de la succession en usufruit ce qui, à son âge représente en valeur 40 % de la succession (pas de droit entre conjoints) et vous 60 % et vous serez imposé sur ce montant.

Sur le plan civil et c'est là où c'est un peu dur, concrètement, en tant que nu-propriétaire, vous ne recevrez rien immédiatement : même les liquidités, même les biens propres de votre mère seront "attribuées" à votre père, à charge pour lui de vous les rendre en quantité et qualité équivalente en fin d'usufruit, autrement dit à son décès... en espérant qu'il n'ait pas trop dilapidé !

Bon, je ne vais pas rentrer dans les détails, vous verrez cela avec le notaire mais sachez qu'il existe quelques dispositions vous permettant d'obtenir quelques garanties voire de convertir quelques droits en espèces sonnantes et trébuchantes mais il faut bien le reconnaître : la loi favorise plutôt l'usufruitier.
Cordialement.
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