Doc.pour Pole Emploi PACS/Démission

GISev - 23 avril 2010 à 12:49
 Utilisateur anonyme - 23 avril 2010 à 15:35
Bonjour,

Alors ma question est la suivante: je vis avec mon amie depuis fin de l'année dernière chez elle à Metz. Pour mon employeur, je suis toujours basée à Lyon (mais je n'ai pas d'adresse fiscale à Lyon, et mes fiches de paie sont à l'adresse de mon amie). Je souhaiterais démissionner pour signature de PACS. Nous nous sommes arrangés avec mon employeur.
Nous nous pacsons le 25 Mai 2010 et la date de fin de contrat est prévu pour le 04/06/2010.
Vis à vis de Pole Emploi, quels sont les documents à fournir?
Vais-je pouvoir toucher des indemnités?
Dois-je avoir des fiches de paie à l'adresse de Lyon?
Merci pour vos réponses

1 réponse

bonjour,

qu'entendez-vous par "je suis toujours basée à Lyon" ??

une simple attestation sur l'honneur quoi comme vous êtes hébergée à Lyon, si votre emploi est à Lyon, devrait faire l'affaire pour votre dossier.

Cas de démission considérés comme légitimes > voir
Chapitre 1 -
§ 1er - Est réputée légitime, la démission
(...)
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

si vous avez un doute et que votre employeur et si conciliant, essayez de négocier une rupture conventionnelle ; dans les deux cas, vous toucheriez le chômage
da mihi factum, tibi dabo jus
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Merci pour votre réponse.
En fait, j'ai tenté la rupture conventionnelle mais ça leur couterait trop cher.
"je suis toujours basée à Lyon" signifie que dans mon contrat de travail, n'est pas indiqué que j'habite maintenant sur Metz.
Je pense que je pourrais toucher des indemnités Pole Emploi, mais il faut que je m'assure de bien fournir les bons documents (fiches de paie avec adresse à Lyon, docs. du Pacs...). Je vais tenter d'appeler Pole Emploi pour leur demander les pièces à fournir.
bien à vous
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c'est tant mieux que ce ne soit pas indiqué :)

pour info, la liste des pièces à produire à l'appui d'une demande d'allocation sont ;

* attestation(s) employeur(s) des 13 derniers mois (la feuille jaune)
* pièce d'identité
* copie carte de sécurité sociale
* r.i.b
+
* contrat de travail
* lettre de démission

une case est prévue dans le dossier pour expliquer le motif de la rupture anticipée du CDD; >>>> vous indiquerez que vous vous êtes pacsé.

il me semble que dans votre situation, ce seront les seules pièces à fournir.
> voir
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