Visite du logement
christef
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lundi 5 octobre 2009
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5 mai 2013
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22 avril 2010 à 21:22
winmad - 22 avril 2010 à 23:53
winmad - 22 avril 2010 à 23:53
1 réponse
extrait de la Loi N° 89-462 du 06.07.89 "dès la notification du congé, autoriser la visite des lieux loués, en vue d'une nouvelle location ou de la vente des locaux, deux heures par jour pendant les jours ouvrables.
L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre 17 et 20 heures du lundi au samedi inclus."
vous ne pouvez en aucun cas lui interdire l'accés au logement
L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties. A défaut, les visites auront lieu entre 17 et 20 heures du lundi au samedi inclus."
vous ne pouvez en aucun cas lui interdire l'accés au logement