Deces du propriétaire de ma grand-mère
bidoune13
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bidoune13 Messages postés 76 Statut Membre -
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le propriétaire de ma grand-mere qui a 75 ans est decede au moi de juillet de l'année dernière elle apprend que sa fille vient visité l'appartement et elle a peur qu'elle veuille recupérer son bien ma grand-mère vit dans cet appartement depuis 40 ans peut -elle la mettre dehors? je lui ais dit a priori non mais je voudrais qu'elle puisse dormir tranquillement qu'elle sont les lois? merci de vos réponses
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3 réponses
bonjour : Déjà, le bail continue, même si le propriétaire change.
Le propriétaire ne peut récupérer le logement qu'à la fin du bail de 3 ans, ou de la période triennale. Donc si votre grand mère est là depuis 40 ans, elle est au 1/3 de la période triennale.
MAIS avec une personne âgée, on ne peut pas donner congé aussi facilement qu'avec quelqu'un de jeune. Il faudrait que le propriétaire lui trouve une location équivalente et au même prix, et ça ce n'est pas évident du tout.
Il est possible que la fille de la propriétaire vienne se rendre compte simplement de ce dont elle a hérité, sans forcément vouloir le reprendre.
Vous pouvez consulter l'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous conseilleront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
Le propriétaire ne peut récupérer le logement qu'à la fin du bail de 3 ans, ou de la période triennale. Donc si votre grand mère est là depuis 40 ans, elle est au 1/3 de la période triennale.
MAIS avec une personne âgée, on ne peut pas donner congé aussi facilement qu'avec quelqu'un de jeune. Il faudrait que le propriétaire lui trouve une location équivalente et au même prix, et ça ce n'est pas évident du tout.
Il est possible que la fille de la propriétaire vienne se rendre compte simplement de ce dont elle a hérité, sans forcément vouloir le reprendre.
Vous pouvez consulter l'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous conseilleront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
Elle peut effectivement récuperer son bien mais a condition de respecter certains textes et procédures.
bonjour : Je confirme surtout REFUSEZ NET de signer un nouveau bail, car rien ne vous y oblige, le bail actuel est toujours valable et se reconduit par tacite reconduction.
Dites à votre grand mère de dire à l'agence ou à la propriétaire qu'elle ne fait rien et ne signe absolument AUCUN PAPIER SANS VOTRE PRESENCE, et surtout qu'elle s'en tienne là, qu'elle ne se laisse pas influencer quoiqu'on lui raconte.
Dites à votre grand mère de dire à l'agence ou à la propriétaire qu'elle ne fait rien et ne signe absolument AUCUN PAPIER SANS VOTRE PRESENCE, et surtout qu'elle s'en tienne là, qu'elle ne se laisse pas influencer quoiqu'on lui raconte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne signez rien le bail continue dans les mêmes conditions