Deces du propriétaire de ma grand-mère

bidoune13 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 21 avril 2010 à 10:57
bidoune13 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 23 avril 2010 à 08:35
le propriétaire de ma grand-mere qui a 75 ans est decede au moi de juillet de l'année dernière elle apprend que sa fille vient visité l'appartement et elle a peur qu'elle veuille recupérer son bien ma grand-mère vit dans cet appartement depuis 40 ans peut -elle la mettre dehors? je lui ais dit a priori non mais je voudrais qu'elle puisse dormir tranquillement qu'elle sont les lois? merci de vos réponses

3 réponses

Utilisateur anonyme
21 avril 2010 à 11:39
bonjour : Déjà, le bail continue, même si le propriétaire change.
Le propriétaire ne peut récupérer le logement qu'à la fin du bail de 3 ans, ou de la période triennale. Donc si votre grand mère est là depuis 40 ans, elle est au 1/3 de la période triennale.

MAIS avec une personne âgée, on ne peut pas donner congé aussi facilement qu'avec quelqu'un de jeune. Il faudrait que le propriétaire lui trouve une location équivalente et au même prix, et ça ce n'est pas évident du tout.

Il est possible que la fille de la propriétaire vienne se rendre compte simplement de ce dont elle a hérité, sans forcément vouloir le reprendre.

Vous pouvez consulter l'ADIL, c'est gratuit, des juristes vous conseilleront gratuitement. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
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bidoune13 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013
22 avril 2010 à 20:23
Merci de votre réponse, aujourd'hui l'agence est venu et la dame lui a dit que la propriétaire voulait lui refaire un nouveau bail et lui augmenté le loyer elle paie actuellement 313 euros ,j'ai peur que si elle signe un nouveau contrat elle perde tous ses avantages et avec sa petite pension elle n'irais pas bien loin peut-elle refuser de signer un nouveau bail? merci de votre réponse et bonne soirée
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Bonjour
Ne signez rien le bail continue dans les mêmes conditions
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bidoune13 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013
22 avril 2010 à 20:46
Ok, je vous remercie c'est bien ce que je pensais!
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
21 avril 2010 à 11:12
Elle peut effectivement récuperer son bien mais a condition de respecter certains textes et procédures.
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Utilisateur anonyme
23 avril 2010 à 00:09
bonjour : Je confirme surtout REFUSEZ NET de signer un nouveau bail, car rien ne vous y oblige, le bail actuel est toujours valable et se reconduit par tacite reconduction.

Dites à votre grand mère de dire à l'agence ou à la propriétaire qu'elle ne fait rien et ne signe absolument AUCUN PAPIER SANS VOTRE PRESENCE, et surtout qu'elle s'en tienne là, qu'elle ne se laisse pas influencer quoiqu'on lui raconte.
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bidoune13 Messages postés 76 Date d'inscription jeudi 18 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013
23 avril 2010 à 08:35
merci de votre réponse je vais me mettre en relation avec l'agence.
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