AIDE Diagnostic handicap
mickael
-
19 avril 2010 à 16:01
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 avril 2010 à 02:53
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 20/04/2010 à 02:53
Modifié par Josh Randall le 20/04/2010 à 02:53
Bonjour
Le décret du 30 novembre 2007 vient préciser les choses pour les ERP et les locaux d'habitation.
Mais le point de départ de tout cela est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Cette loi a notamment fait insérer dans le Code de la Construction et de l'Habitation un nouvel article L 111-7 qui prévoit que « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tel que ces locaux et installations soient accessible à tous et notamment aux personnes handicapées quelque soit
le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique... ».
Extrait article R-235-3-18 du Code du Travail:
« Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :
1/ lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre 20 et 200 personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés
2/ lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à 200 personnes, tous les locaux d'usage général et susceptible d'accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour
permettre de recevoir des travailleurs handicapés.
Les dispositions adoptées pour les accès portes, dégagement et ascenseur desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parc de stationnement doivent permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées notamment celles circulant en
fauteuil roulant »
Voili voilà...
A+
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Le décret du 30 novembre 2007 vient préciser les choses pour les ERP et les locaux d'habitation.
Mais le point de départ de tout cela est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Cette loi a notamment fait insérer dans le Code de la Construction et de l'Habitation un nouvel article L 111-7 qui prévoit que « Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tel que ces locaux et installations soient accessible à tous et notamment aux personnes handicapées quelque soit
le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique... ».
Extrait article R-235-3-18 du Code du Travail:
« Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants :
1/ lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre 20 et 200 personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés
2/ lorsqu'un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif supérieur à 200 personnes, tous les locaux d'usage général et susceptible d'accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés pour
permettre de recevoir des travailleurs handicapés.
Les dispositions adoptées pour les accès portes, dégagement et ascenseur desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parc de stationnement doivent permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées notamment celles circulant en
fauteuil roulant »
Voili voilà...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...