3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 18/04/2010 à 17:55
Modifié par G.SILLY le 18/04/2010 à 17:55
Bonjour
Si vous ne contestez pas le montant perçu a tort, il est normal que la CPAM vous fasse signer une reconnaissance de dette dès lors que vous avez du vous arranger avec eux pour rembourser certainement en plusieurs fois.
Si vous remboursez en une seule fois, il n'y a pas lieu de signer cette reconnaissance. (sauf si le remboursement n'est pas immédiat)
Salutations.
Si vous ne contestez pas le montant perçu a tort, il est normal que la CPAM vous fasse signer une reconnaissance de dette dès lors que vous avez du vous arranger avec eux pour rembourser certainement en plusieurs fois.
Si vous remboursez en une seule fois, il n'y a pas lieu de signer cette reconnaissance. (sauf si le remboursement n'est pas immédiat)
Salutations.
la faute est de leur part, leur donner regard sur mon compt en banque cela me gene beaucoup.cela est-il vraiment legal ??
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 19/04/2010 à 11:10
Modifié par G.SILLY le 19/04/2010 à 11:10
Bonjour
Qui vous a parlé d'un regard sur votre compte ??? Bien sur que NON,
La reconnaissance de dette est un document qui vous engage à reconnaitre la dette que vous avez envers la CPAM, et qui indique quelles sont les modalités de remboursement qui ont été décidées entre vous et l'"organisme.
En aucun cas, la CPAM n'a de regard sur votre compte bancaire.
Qui vous a parlé d'un regard sur votre compte ??? Bien sur que NON,
La reconnaissance de dette est un document qui vous engage à reconnaitre la dette que vous avez envers la CPAM, et qui indique quelles sont les modalités de remboursement qui ont été décidées entre vous et l'"organisme.
En aucun cas, la CPAM n'a de regard sur votre compte bancaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...