Paiement des loyers pendant durée du préavis
lm
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65agnes -
65agnes -
Bonjour,
Je suis propriétaire et je viens de recevoir la lettre de préavis de départ de mes locataires.
Ils n'ont donné que deux mois de préavis or je sais que la loi est de Trois !!!
Le mari est titulaire d'une carte d'invalidité et a plus de 60 ans mais ils déménagent car ils ont trouvé moins cher et en aucun cas pour raison médicale. Le logement est toujours adapté à leu état de santé. Pas de handicap physique !
Je sais qu'ils ont fait une demande HLM et je pense que leur dossier a été accepté !
Suis-je en droit de leur exiger le paiement des trois mois de préavis même s'ils partent avant ???? Existe-t-il une lettre type et una rticle de loi le précisant ?
Les ayant contacté par téléphone dès réception du courrier, ils m'ont maintenu avoir droit qu'à un mois de préavis vu leur âge et la carte invalidité ????? Qu'en est-il ??
De fait, ils m'ont dit qu'ils iraient faire un certificat pour justifier l'invalidité et réduire leur préavis à un mois ???? Cela est-il contestable si ce n'est pas la vraie raison du déménagement ?
Je les ai arrangé à l'entrée dans le logement (remise des clés 15 jours avant et encaissement du 2° chèque de caution en décembre pour une entrée en octobre) et j'estime qu'ils en profitent !
Merci de votre réponse.
Préavis pour juin 2010
Je suis propriétaire et je viens de recevoir la lettre de préavis de départ de mes locataires.
Ils n'ont donné que deux mois de préavis or je sais que la loi est de Trois !!!
Le mari est titulaire d'une carte d'invalidité et a plus de 60 ans mais ils déménagent car ils ont trouvé moins cher et en aucun cas pour raison médicale. Le logement est toujours adapté à leu état de santé. Pas de handicap physique !
Je sais qu'ils ont fait une demande HLM et je pense que leur dossier a été accepté !
Suis-je en droit de leur exiger le paiement des trois mois de préavis même s'ils partent avant ???? Existe-t-il une lettre type et una rticle de loi le précisant ?
Les ayant contacté par téléphone dès réception du courrier, ils m'ont maintenu avoir droit qu'à un mois de préavis vu leur âge et la carte invalidité ????? Qu'en est-il ??
De fait, ils m'ont dit qu'ils iraient faire un certificat pour justifier l'invalidité et réduire leur préavis à un mois ???? Cela est-il contestable si ce n'est pas la vraie raison du déménagement ?
Je les ai arrangé à l'entrée dans le logement (remise des clés 15 jours avant et encaissement du 2° chèque de caution en décembre pour une entrée en octobre) et j'estime qu'ils en profitent !
Merci de votre réponse.
Préavis pour juin 2010
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24 réponses
En fait le certificat médical doit préciser que leur état de santé nécéssite le changement de domicile.
Vous êtes en droit d'exiger le paiement du 3°mois de préavis,mais cela en vaut il la peine ?
Relouez c'est le plus simple et soyez pointilleuse sur l'état des lieux de sortie
Vous êtes en droit d'exiger le paiement du 3°mois de préavis,mais cela en vaut il la peine ?
Relouez c'est le plus simple et soyez pointilleuse sur l'état des lieux de sortie
bonjour : Un bailleur n'est pas une assistante sociale. Son rôle n'est pas de faire du social, pas plus que le marchand de carburant ou le marchand de meubles ou autres.
Et l'expérience montre que même si on se montre sympa avec des locataires, ils se fichent encore plus de la g.... du propriétaire.
Alors, point trop n'en faut. Ce qui n'empêche pas, si un locataire s'est montré correct, d'être arrangeant, d'ailleurs, qu'il soit malade, âgé, ou en pleine jeunesse, en pleine forme.
Personnellement, je me comporte comme il s'est comporté.
Donc je suis plus arrangeant avec les gens corrects qu'avec les autres.
Donc suivant le cas, j'arrondirais les angles ou non. Ce qui est normal.
Il faut arrêter le barratin "chaleur humaine" etc.... faut pas trop regarder la télé. Tout le monde a le coeur à gauche, mais le porte feuille à droite.
On n'a pas vocation d'accueillir la veuve et l'orphelin, surtout avec les impôts qu'on paie...
Et l'expérience montre que même si on se montre sympa avec des locataires, ils se fichent encore plus de la g.... du propriétaire.
Alors, point trop n'en faut. Ce qui n'empêche pas, si un locataire s'est montré correct, d'être arrangeant, d'ailleurs, qu'il soit malade, âgé, ou en pleine jeunesse, en pleine forme.
Personnellement, je me comporte comme il s'est comporté.
Donc je suis plus arrangeant avec les gens corrects qu'avec les autres.
Donc suivant le cas, j'arrondirais les angles ou non. Ce qui est normal.
Il faut arrêter le barratin "chaleur humaine" etc.... faut pas trop regarder la télé. Tout le monde a le coeur à gauche, mais le porte feuille à droite.
On n'a pas vocation d'accueillir la veuve et l'orphelin, surtout avec les impôts qu'on paie...
Bonjour,
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :
*Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
*Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
*Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
*Si vous êtes bénéficiaire du RMI
*Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Maintenant a voir si un médecin appuis leur demande
Cordialement
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :
*Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
*Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
*Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
*Si vous êtes bénéficiaire du RMI
*Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Maintenant a voir si un médecin appuis leur demande
Cordialement
bonjour, je suis du même avis de Nicos. Si ces locataires vous ont toujours bien payé le loyer, ce n'est pas trop grave.
C'est bien plus grave et plus énervant un locataire qui s'incruste et qui ne paie pas.
C'est bien plus grave et plus énervant un locataire qui s'incruste et qui ne paie pas.
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L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 indique les conditions pour réduire le préavis a un mois.
Je cite: "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Je cite: "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Merci.
Mais puis-je exiger l'intégralité du paiement des trois mois de préavis même s'ils partent avant ?
Comment faire ?
Concernant l'âge et le justificatif pour état de santé : que doivent-ils fournir ? Un certificat médical d'un généraliste attestant seulement qu'ils doivent déménager serait-il suffisant ? Peut-on contester sachant que ce n'est pas la vrai raison ?
Mais puis-je exiger l'intégralité du paiement des trois mois de préavis même s'ils partent avant ?
Comment faire ?
Concernant l'âge et le justificatif pour état de santé : que doivent-ils fournir ? Un certificat médical d'un généraliste attestant seulement qu'ils doivent déménager serait-il suffisant ? Peut-on contester sachant que ce n'est pas la vrai raison ?
bonjour : Vous pouvez aller voir à l'ADIL pour voir ce qu'ils en pensent ou leur téléphoner, des juristes vous conseilleront.
L'ADIL, c'est gratuit, pour trouver se renseigner en mairie.
L'ADIL, c'est gratuit, pour trouver se renseigner en mairie.
Merci.
Mais je n'en n'ai pas dans mon département.
J'ai déjà contacté les agences des départements voisins pour d'autres infos et ils ne sont pas prêts à répondre au tel !!!
Donc j'essaie autrement !
Mais je n'en n'ai pas dans mon département.
J'ai déjà contacté les agences des départements voisins pour d'autres infos et ils ne sont pas prêts à répondre au tel !!!
Donc j'essaie autrement !
bonjour : essayez dans plusieurs départements, sans préciser d'où vous êtes. Essayez les départements pas trop peuplés.
Alors pour votre info à TOUS !!!!!!!!!!!
Je suis venu sur ce site afin d'obtenir des informations et ne pas être en désaccord avec la loi !!!!!
Et non pour recevoir des critiques infondées, sans connaissance de cause et être l'objet d'un débat inutile !!!!
Vous ne connaissez en aucun cas ma situation, financière entre autre et si vous aviez bien lu, vous auriez vu que j'avais déjà été arrangeante envers mes locataires et ce à plusieurs reprises même durant le bail, jusqu'à leur payer les frais d'entretien pour la chaudière alors que leur revenus sont supérieurs aux miens !Tout cela dans l'espoir de les garder !
N'ayant pas l'obligation de me justifier envers vous, si vous n'avez pas de réponse à m'offrir, mieux vaut que vous alliez discuter ailleurs !!!
Personnes âgées ou "invalides" n'excusent en rien de respecter la loi !!!!
Je m'occupe de ma grand-mère, plus âgée et plus handicapée qu'eux !!!! Donc je suis bien placée pour connaître les difficultés !!!!!
Donc allez voir ailleurs !!!
Contrairement à ce que certains pensent, il n'est pas aussi facile de relouer et il est évident que si j'ai un locataire je ne réclamerais pas le paiement du loyer intégral !!! Mais mieux vaut prévenir !!!!!
Alors, désormais, si vous intervenez uniquement pour soulager vos consciences, passez votre chemin !!!
Merci quand même à ceux qui tentent de m'apporter une réponse et qui connaissent peut-être la même situation !!!
Etre propriétaire ne signifie pas, être charitable à tout va !!!!
Le respect de la loi est valable pour tous !!!!
A bon entendeur ........
Je suis venu sur ce site afin d'obtenir des informations et ne pas être en désaccord avec la loi !!!!!
Et non pour recevoir des critiques infondées, sans connaissance de cause et être l'objet d'un débat inutile !!!!
Vous ne connaissez en aucun cas ma situation, financière entre autre et si vous aviez bien lu, vous auriez vu que j'avais déjà été arrangeante envers mes locataires et ce à plusieurs reprises même durant le bail, jusqu'à leur payer les frais d'entretien pour la chaudière alors que leur revenus sont supérieurs aux miens !Tout cela dans l'espoir de les garder !
N'ayant pas l'obligation de me justifier envers vous, si vous n'avez pas de réponse à m'offrir, mieux vaut que vous alliez discuter ailleurs !!!
Personnes âgées ou "invalides" n'excusent en rien de respecter la loi !!!!
Je m'occupe de ma grand-mère, plus âgée et plus handicapée qu'eux !!!! Donc je suis bien placée pour connaître les difficultés !!!!!
Donc allez voir ailleurs !!!
Contrairement à ce que certains pensent, il n'est pas aussi facile de relouer et il est évident que si j'ai un locataire je ne réclamerais pas le paiement du loyer intégral !!! Mais mieux vaut prévenir !!!!!
Alors, désormais, si vous intervenez uniquement pour soulager vos consciences, passez votre chemin !!!
Merci quand même à ceux qui tentent de m'apporter une réponse et qui connaissent peut-être la même situation !!!
Etre propriétaire ne signifie pas, être charitable à tout va !!!!
Le respect de la loi est valable pour tous !!!!
A bon entendeur ........
Je crois lm qu'il ne faut pas tenir compte de ses fouteurs de trouble qui apparaissent de temps en temps sur le forum.
Si ils ne vous justifie pas le congé réduit de 1 mois par un certificat médical vous êtes en droit de réclamer 3 mois de préavis.
Le préavis de 2 mois n'existe que dans les logements sociaux.
Donc même si ils partent au bout de 2 mois qu'ils doivent vous payer,conserver 1 mois de loyer sur la caution et surtout face a des gens comme eux ne faites aucun cadeau au moment de l'état des lieux.
De plus ils vous doivent un droit de visite pendant le préavis qui est de 2 h par jours ouvrés.
Si ils ne vous justifie pas le congé réduit de 1 mois par un certificat médical vous êtes en droit de réclamer 3 mois de préavis.
Le préavis de 2 mois n'existe que dans les logements sociaux.
Donc même si ils partent au bout de 2 mois qu'ils doivent vous payer,conserver 1 mois de loyer sur la caution et surtout face a des gens comme eux ne faites aucun cadeau au moment de l'état des lieux.
De plus ils vous doivent un droit de visite pendant le préavis qui est de 2 h par jours ouvrés.
Merci Feloxe.
Ma crainte se situe dans le cas où ils feraient valoir le préavis réduit à 1 mois.
Comment savoir si le justificatif présenté est valable ?
Est-ce légal de retenir le mois manquant sur la caution ?
Pour les visites, c'est OK car le logement a été loué avec mise à la vente inscrite dans le bail donc, j'avais également précisé le droit visite.
Savez-vous où je peux trouver les articles de loi spécifiants ces éléments ?
Je veux envoyer une lettre AR aux locataires avec les éléments à l'appui !
Encore merci pour votre aide
Ma crainte se situe dans le cas où ils feraient valoir le préavis réduit à 1 mois.
Comment savoir si le justificatif présenté est valable ?
Est-ce légal de retenir le mois manquant sur la caution ?
Pour les visites, c'est OK car le logement a été loué avec mise à la vente inscrite dans le bail donc, j'avais également précisé le droit visite.
Savez-vous où je peux trouver les articles de loi spécifiants ces éléments ?
Je veux envoyer une lettre AR aux locataires avec les éléments à l'appui !
Encore merci pour votre aide
Si leur préavis est de 3 mois et qu'ils ne paient que 2 mois vous avez le droit de récuperer les loyers impayés et les dégradations sur le dépot de garantie.
Voila le lien du site du gouvernement:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
moi je ne ferais pas de courrier au locataire car ils trouveront toujours un médecin verreux pour leur faire un certificat médical que vous ne pourrez contester.
Commencez dés a présent a chercher des nouveaux locataires par petites annonces ou sites internet gratuits comme le boncoin
Voila le lien du site du gouvernement:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
moi je ne ferais pas de courrier au locataire car ils trouveront toujours un médecin verreux pour leur faire un certificat médical que vous ne pourrez contester.
Commencez dés a présent a chercher des nouveaux locataires par petites annonces ou sites internet gratuits comme le boncoin
Merci Feloxe
Un courrier leur rappelant que le préavis légal est de trois mois (avec référence de l'article) et que je suis en droit d'exiger le paiement intégral si je n'ai pas de locataire avant la date de fin de préavis : vous en pensez quoi ?
Ils m'ont déjà donné leur préavis avec date de départ donc je pense que même s'ils font faire un certificat, ils ne pourront pas partir avant la disponibilté de leur logement suivant !!!
Je risque juste de ne pas percevoir le loyer manquant !
Cependant, je sais qu'ils partent pour un logement HLM. Ce qui explique les deux mois de préavis.
D'autre part, savez-vous où je peux me renseigner afin de connaître les motifs et justificatifs valables pour raison de santé !!! Ils n'ont pas de handicap physique les empêchant d'occuper le logement actuel !!!
Merci pour votre aide
Un courrier leur rappelant que le préavis légal est de trois mois (avec référence de l'article) et que je suis en droit d'exiger le paiement intégral si je n'ai pas de locataire avant la date de fin de préavis : vous en pensez quoi ?
Ils m'ont déjà donné leur préavis avec date de départ donc je pense que même s'ils font faire un certificat, ils ne pourront pas partir avant la disponibilté de leur logement suivant !!!
Je risque juste de ne pas percevoir le loyer manquant !
Cependant, je sais qu'ils partent pour un logement HLM. Ce qui explique les deux mois de préavis.
D'autre part, savez-vous où je peux me renseigner afin de connaître les motifs et justificatifs valables pour raison de santé !!! Ils n'ont pas de handicap physique les empêchant d'occuper le logement actuel !!!
Merci pour votre aide
bonjour lm,
je suis secrétaire médicale, et je suis quasiment certaine que le médecin traitant fera un certificat médical dans le sens de vos locataires. il faut considérer aussi que ce locataire de + de 60 ans a peut-être des raisons médicales sérieuses de déménager (évolution d'une maladie), cela ne se voit pas toujours sur le physique de la personne.
cherchez vite un nouveau locataire....
bon courage.
choucas22
je suis secrétaire médicale, et je suis quasiment certaine que le médecin traitant fera un certificat médical dans le sens de vos locataires. il faut considérer aussi que ce locataire de + de 60 ans a peut-être des raisons médicales sérieuses de déménager (évolution d'une maladie), cela ne se voit pas toujours sur le physique de la personne.
cherchez vite un nouveau locataire....
bon courage.
choucas22
Je vous remercie mais je sais qu'ils partent en logement hlm et en aucun cas pour raison médicale.
Mais j'ai bien la crainte qu'un docteur leur ferait un certificat sans difficulté !
Je cherche déjà un nouveau locataire mais il n'est pas facile de relouer !
Je vois mes locataires de temps en temps donc je sais que leur état n'a pas évolué ! Cela n'a rien à voir !
Merci
Mais j'ai bien la crainte qu'un docteur leur ferait un certificat sans difficulté !
Je cherche déjà un nouveau locataire mais il n'est pas facile de relouer !
Je vois mes locataires de temps en temps donc je sais que leur état n'a pas évolué ! Cela n'a rien à voir !
Merci
Attention la loi dit que l'état de santé doit s'être dégradée pour justifier d'un préavis d'un mois.
Moi je ne ferais pas de courrier,mais leur indiquerais lors de leur départ que le préavis étant de 3 mois vous garderez le mois de préavis sur la le dépot de garantie sauf si d'ici la vous avez reloué.
La carte d'invalidité ne donne pas droit au préavis réduit
Moi je ne ferais pas de courrier,mais leur indiquerais lors de leur départ que le préavis étant de 3 mois vous garderez le mois de préavis sur la le dépot de garantie sauf si d'ici la vous avez reloué.
La carte d'invalidité ne donne pas droit au préavis réduit
jaqot le felox évoque du n'importe quoi, je rêve justifier un état de santé qui se dégrade pour justifier un préavis d'1 mois
Il suffit au locataire de présenter un certificat de son médecin, ( et sous aucun doute il va l'obtenir) pour se prévaloir du préavis réduit
Il suffit au locataire de présenter un certificat de son médecin, ( et sous aucun doute il va l'obtenir) pour se prévaloir du préavis réduit
je suis aussi proprio il est vrai qu'une personne de plus de 60 ans avec raison de sante peut beneficier d'un preavis de 1 mois
il faut qu'avec sa lettre recommandee indiquant son depart elle fournisse un justificatif medical!!!certificat medecal du medecin non la simple carte d'invalidite!!
vous etes en droit de le reclamer!!
il faut qu'avec sa lettre recommandee indiquant son depart elle fournisse un justificatif medical!!!certificat medecal du medecin non la simple carte d'invalidite!!
vous etes en droit de le reclamer!!
FELOXE je vais voir ailleurs si j'en ai envie ! et en l'occurence j'avais envie de m'exprimer par rapport à ces locataires et je le fais !
les bailleurs sont malheureux c'est bien connu ! avec tous ces locataires qui sont si malhonnètes !!!! mais bizarrement il y a 1 jour par moi ou on oublie les soucis : le jour ou le loyer arrive .......
et que dire de tous ces locataires dont les propriétaires leur pourrisse la vie ! eux on les oublie trop souvent!
les bailleurs sont malheureux c'est bien connu ! avec tous ces locataires qui sont si malhonnètes !!!! mais bizarrement il y a 1 jour par moi ou on oublie les soucis : le jour ou le loyer arrive .......
et que dire de tous ces locataires dont les propriétaires leur pourrisse la vie ! eux on les oublie trop souvent!
j'ai depuis septembre 2009 une locataire,salariée qui a déja 3 mois de loyer mais qui vient de s'offrir 1 chien a 950 euros.J'ai été mutée c'est pour cette raison que je loue ma maison sur laquelle j'ai un crédit.Nous gagnons a nous 2 ,2400 euros^par mois ,nous remborsons 800 euros de crédit + 900 euros de loyer.Nous avons 3 enfants dont 1 en faculté.
vous ètes tout ce que je déteste c'est à dire le genre de propriétaire qui s'occupe de ce qui ne la regarde pas .
occupez vous de leur demander le loyer mais l'achat du chien n'est pas lié à une autorisation de votre part que je sache ?????
il fallait prendre une assurance risque locatif si vous aviez peur de ne pas ètre payé !
les propriétaires ont des solutions à l'heure actuelle pour ce genre d'ennuis.
j'ai loué moi aussi un petit studio et j'ai pris aussitot une assurance telle , et de + je ne m'occupais de leur vie !
occupez vous de leur demander le loyer mais l'achat du chien n'est pas lié à une autorisation de votre part que je sache ?????
il fallait prendre une assurance risque locatif si vous aviez peur de ne pas ètre payé !
les propriétaires ont des solutions à l'heure actuelle pour ce genre d'ennuis.
j'ai loué moi aussi un petit studio et j'ai pris aussitot une assurance telle , et de + je ne m'occupais de leur vie !
bonjour , ce genre de commentaire n apporte rien à la question !!!!!vous avez eu de la chance d avoir une assurance , mais à voir votre commentaire vous n etes absolument pas au fait de ce qui se passe aujourd hui dans les locations , dire que les propriétaire ont des solutions ??? à part cette assurAnce .......
oui vous avez raison feloxe , cela s appelle du foutage de g..ule , ce genre de locataires n en ont rien à faire des loyers , il est temps que nos gouvernants fassent quelque chose , car cela va etre de plus en plus difficile pour un locataire de trouver un logement ,mème celui qui est honnète , et bien il dira merci à tous ces escrocs qui vivent au crochet de la société , et la je ne parle pas de pauvreté , j ai une locataire divorcée , 3 enfants à charges , elle a été en formation , donc petit revenu , et bien jamais un retard de loyer ,mais voila c est une question d éducation !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...