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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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17 avril 2010 à 23:39
17 avril 2010 à 23:39
Bonsoir
Il n'y a que la démission du salarié qui peut contraindre un employeur à se séparer d'un salarié contre sa volonté
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=intelligence-rh&e=com
Si le salarié commet une faute au sein de son entreprise, l'employeur doit-il prendre des sanctions à son encontre dans un délai précis ?
Le principe est qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
https://www.juritravail.com/licenciement/convocation-licenciement
http://avocats.fr/space/alain.pareil/content/conditions-de-validite-d-une-transaction_A6233765-63A4-4568-8031-D528094B210F
Il n'y a que la démission du salarié qui peut contraindre un employeur à se séparer d'un salarié contre sa volonté
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=intelligence-rh&e=com
Si le salarié commet une faute au sein de son entreprise, l'employeur doit-il prendre des sanctions à son encontre dans un délai précis ?
Le principe est qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
https://www.juritravail.com/licenciement/convocation-licenciement
http://avocats.fr/space/alain.pareil/content/conditions-de-validite-d-une-transaction_A6233765-63A4-4568-8031-D528094B210F
18 avril 2010 à 00:15
L'employeur ne peut donc pas engager de procédure à votre encontre.
Séb_
Juriste droit privé_