Licenciement pour faute apres une rupture con

tigrette - 17 avril 2010 à 23:10
 Utilisateur anonyme - 20 avril 2010 à 11:10
bonjour,

je souhaiterai savoir si mon employeur peut me licencier pour faute apres une tentative de rupture conventionnelle qui n'a pas aboutie

merci d'avance pour vos reponse

3 réponses

Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 029
17 avril 2010 à 23:39
Bonsoir

Il n'y a que la démission du salarié qui peut contraindre un employeur à se séparer d'un salarié contre sa volonté
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=intelligence-rh&e=com
Si le salarié commet une faute au sein de son entreprise, l'employeur doit-il prendre des sanctions à son encontre dans un délai précis ?
Le principe est qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
https://www.juritravail.com/licenciement/convocation-licenciement

http://avocats.fr/space/alain.pareil/content/conditions-de-validite-d-une-transaction_A6233765-63A4-4568-8031-D528094B210F

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L'échec de la rupture conventionnelle n'est pas un fait professionnel, il ne constitue donc pas un comportement fautif.

L'employeur ne peut donc pas engager de procédure à votre encontre.

Séb_

Juriste droit privé_
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