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3 réponses
Bonsoir
Il n'y a que la démission du salarié qui peut contraindre un employeur à se séparer d'un salarié contre sa volonté
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=intelligence-rh&e=com
Si le salarié commet une faute au sein de son entreprise, l'employeur doit-il prendre des sanctions à son encontre dans un délai précis ?
Le principe est qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
https://www.juritravail.com/licenciement/convocation-licenciement
http://avocats.fr/space/alain.pareil/content/conditions-de-validite-d-une-transaction_A6233765-63A4-4568-8031-D528094B210F
Il n'y a que la démission du salarié qui peut contraindre un employeur à se séparer d'un salarié contre sa volonté
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=intelligence-rh&e=com
Si le salarié commet une faute au sein de son entreprise, l'employeur doit-il prendre des sanctions à son encontre dans un délai précis ?
Le principe est qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance.
https://www.juritravail.com/licenciement/convocation-licenciement
http://avocats.fr/space/alain.pareil/content/conditions-de-validite-d-une-transaction_A6233765-63A4-4568-8031-D528094B210F
bonjour,
si le fondement de votre éventuel licenciement repose sur l'echec de la rupture conventionnelle, c'est clairement non.
maintenant, si une faute était à l'origine de la rupture conventionnelle, vous employeur peut effectivement vous licencier, si la faute est récente (moins de 2 mois).
si le fondement de votre éventuel licenciement repose sur l'echec de la rupture conventionnelle, c'est clairement non.
maintenant, si une faute était à l'origine de la rupture conventionnelle, vous employeur peut effectivement vous licencier, si la faute est récente (moins de 2 mois).
bonjour,
merci pour votre réponse rapide. en fait mon employeur m'a proposé la rupture conventionnelle car il n'accepte pas que je lui demande de respecter la convention collective et depuis que je lui fais remarquer le non respect de celle ci sur de nombreux point il m'accuse de faire mal mon travail. il ne m'a jamais mis d'avertissement et n'a pas de preuve de ce qu'il avance. je fais toute les taches qu'il me demande de faire, a part quelque retard de 5 min au plus datant de plus de deux mois il ne peut rien me reproché. on m'a conseillé de refuser la proposition de rupture conventionnelle et de pousser mon patron a me licencié pour faute. ainsi je pourrai l'attaquer car d'après ce que l'on m'a dis on ne peut licencié un salarié (avant 3 mois de délai) après un refus de rupture conventionnelle. j'aimerai savoir si c'est vrai et si c'est la bonne solution pour moi. merci d'avance pour votre reponse
merci pour votre réponse rapide. en fait mon employeur m'a proposé la rupture conventionnelle car il n'accepte pas que je lui demande de respecter la convention collective et depuis que je lui fais remarquer le non respect de celle ci sur de nombreux point il m'accuse de faire mal mon travail. il ne m'a jamais mis d'avertissement et n'a pas de preuve de ce qu'il avance. je fais toute les taches qu'il me demande de faire, a part quelque retard de 5 min au plus datant de plus de deux mois il ne peut rien me reproché. on m'a conseillé de refuser la proposition de rupture conventionnelle et de pousser mon patron a me licencié pour faute. ainsi je pourrai l'attaquer car d'après ce que l'on m'a dis on ne peut licencié un salarié (avant 3 mois de délai) après un refus de rupture conventionnelle. j'aimerai savoir si c'est vrai et si c'est la bonne solution pour moi. merci d'avance pour votre reponse
bonsoir, pensant à l'adage "un tiens vaut mieux que deux tu l'auras", que ce soit la rupture conventionnelle comme le veut votre patron ou l'attaque après votre licenciement, si vous devez quitter votre entreprise, il vaut mieux négocier une somme avec lui tout de suite plutôt que penser que vous gagnerez sur tous les tableaux en l'attaquant.
j'ajoute qu'en négociant maintenant, vous ne serez que deux à chiffrer votre indemnité de départ alors qu'aux prud'hommes cela ne dépendra pas que de votre volonté ; souvent le juge a un pouvoir souverain sur la question des sous...
j'ajoute qu'en négociant maintenant, vous ne serez que deux à chiffrer votre indemnité de départ alors qu'aux prud'hommes cela ne dépendra pas que de votre volonté ; souvent le juge a un pouvoir souverain sur la question des sous...
c'est ce dont j'ai peur en effet de ne pas être plus gagnante en l'attaquant . mais mon patron me propose une prime de départ non négociable de 400 euros et je trouve que c'est peu alors que je perd mon cdi pour avoir voulu que mon patron respect mes droit . je vais essayer de négocier avec lui une prime plus importante mais sans grand espoir et on verra bien . merci pour vos conseil et votre rapidité de réponse
Bonsoir
Sans courrier pour faute !!!
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Sans courrier pour faute !!!
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sanctions-et-pouvoir-disciplinaire,111/la-sanction-disciplinaire,1011.html
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Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
L'employeur ne peut donc pas engager de procédure à votre encontre.
Séb_
Juriste droit privé_