Augmentation de loyer d'un meublé
patrox
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16 avril 2010 à 20:01
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 avril 2010 à 08:43
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3 réponses
non de plus ce bail est redigé a la main et qui plus est je n'est pas de quitance de loyer je me demande si c'est bien legal?
feloxe
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17 avril 2010 à 08:43
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Voila ce que dit la loi,la modification doit être proposée 3 mois avant le renouvellement du bail donc votre proprio ne peut pas modifier le loyer
Modification des conditions du contrat
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de 3 mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour 1 an.
Modification des conditions du contrat
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit en informer le locataire avec un préavis de 3 mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour 1 an.
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