Benefices
titi33
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clemphi Messages postés 187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
clemphi Messages postés 187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Est-ce qu'un patron est contraint à donner une participation aux bénéfices à ces salariés, s'il y a bénéfice bien sûr.
Si oui, y a t il une condition sur la taille de l'entreprise? (nombre de salariés en CDI)
merci à vous.
Si oui, y a t il une condition sur la taille de l'entreprise? (nombre de salariés en CDI)
merci à vous.
1 réponse
Les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189685/2010-04-15/
source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189685/2010-04-15/
La législation juridique et financière évolue en permanence...