Pere défaillant en garde alternée
Anonyme59_0205
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Anonyme59_0205 -
Anonyme59_0205 -
Bonjour,
J aimerai savoir si un papa qui ne prend plus ses enfants, pourtant en garde alternée, ou très rarement (max une fois par mois) est considéré comme fraudeur ? Je m explique : il continue de percevoir sans scrupules les prestations familiales et pas de pension. Quand à moi, j ai tout à charge : alimentaire, frais de scolarité et périscolaire, RDV médicaux et de soins...
Est-ce le tour de garde est un droit ou un devoir dans le cadre de la garde partagée ? Au bout d'un an de cette situation j'ai fait une demande au JAF (il y a 4 mois) pour annuler la garde alternée , mais on ne m'a toujours pas donné de date d audience. Quel recours puis-je avoir contre ce père profiteur qui a toujours des excuses pour ne pas prendre ses enfants ?
Merci de votre aide.
J aimerai savoir si un papa qui ne prend plus ses enfants, pourtant en garde alternée, ou très rarement (max une fois par mois) est considéré comme fraudeur ? Je m explique : il continue de percevoir sans scrupules les prestations familiales et pas de pension. Quand à moi, j ai tout à charge : alimentaire, frais de scolarité et périscolaire, RDV médicaux et de soins...
Est-ce le tour de garde est un droit ou un devoir dans le cadre de la garde partagée ? Au bout d'un an de cette situation j'ai fait une demande au JAF (il y a 4 mois) pour annuler la garde alternée , mais on ne m'a toujours pas donné de date d audience. Quel recours puis-je avoir contre ce père profiteur qui a toujours des excuses pour ne pas prendre ses enfants ?
Merci de votre aide.
3 réponses
La résidence alternée n'est pas un droit. Vous devriez aller déposer des mains courantes à chaque semaine de garde non assumée, mais vous ne pourrez pas l'obliger à prendre les enfants.
Oui, vous devriez prendre un avocat pour l'audience.
Quant aux aides sociales, vous devriez déclarer la vraie situation à la CAF qui est que vous avez vos enfants à plein temps.
Oui, vous devriez prendre un avocat pour l'audience.
Quant aux aides sociales, vous devriez déclarer la vraie situation à la CAF qui est que vous avez vos enfants à plein temps.
Vous devriez contacter la CAF. Ils pourront répondre à vos questions concernant les prestations sociales.
Bonjour, je reviens sur le sujet car un an apres , la situation n est toujours pas reglée, Mr obtient reports sur reports d audiences, a refusé la médiation, et je n ai toujours pas de nouveau jugement. Malgré le fait que j ai informé la caf de la situation, il vient tout de même d être designé attributaire des prestations familiales étrangères car pas de jugement qui m est favorable, et comme par hasard depuis il prend encore moins les enfants. Pas de chance pour moi, mon avocate est malade, mais je souhaite contester cette décision incomprehensible, comment dois-je m y prendre ?
De même, savez vous comment obtenir un titre executoire de paiement européen , seul moyen pour moi de recuperer les arriérés de pensions alimentaires? Son compte principal est à l étranger évidemment. Le huissier a l étranger m a dit que sans cela il ne pourrait rien faire. La caf a laissé tomber mon dossier de recouvrement des pensions, le greffier du tribunal m a envoyé regarder sur un site sur lequel je n ai rien trouvé. Je voudrai faire tout cela dans l intérêt des enfants qui n est pas respecté. Merci d avance pour vos conseils.
De même, savez vous comment obtenir un titre executoire de paiement européen , seul moyen pour moi de recuperer les arriérés de pensions alimentaires? Son compte principal est à l étranger évidemment. Le huissier a l étranger m a dit que sans cela il ne pourrait rien faire. La caf a laissé tomber mon dossier de recouvrement des pensions, le greffier du tribunal m a envoyé regarder sur un site sur lequel je n ai rien trouvé. Je voudrai faire tout cela dans l intérêt des enfants qui n est pas respecté. Merci d avance pour vos conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
peut-être ce lien vous serait utile...
http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-non-respect-du-droit-de-visite-et-d-hebergement-est-sanctionne/ (mise à jour 07/2020)
cdt.