Responsabilité sur un bien vendu
RTASP
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14 avril 2010 à 21:44
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 14 avril 2010 à 23:27
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2 réponses
Bonsoir,
Je ne suis pas super expert, mais je sais que lorsqu'on vend un bien en tant que particulier, c'est dans l'état. A ma connaissance, leurs recours possibles sont soit :
1 - la garantie décanale qui ne s'applique qu'au professionnels (peut-être cherchent-ils la garantie du constructeur de la véranda...)
2 - le vis caché, (il s'agira de prouver que vous avez délibérément caché une malfaçon...), mais 4 années plus tard ça n'a pas de sens.
Bref, si c'était moi (et là, je demande conseil à d'autres...........) je refuserais l'entrevue étant donné que ce n'est plus votre problème. Vous verrez bien qu'il en ressort ! Je trouve que c'est une démarche fantaisiste de la part de l'assureur, une perte de temps et d'énergie pour tout le monde !
Cordialement,
Migou76
Je ne suis pas super expert, mais je sais que lorsqu'on vend un bien en tant que particulier, c'est dans l'état. A ma connaissance, leurs recours possibles sont soit :
1 - la garantie décanale qui ne s'applique qu'au professionnels (peut-être cherchent-ils la garantie du constructeur de la véranda...)
2 - le vis caché, (il s'agira de prouver que vous avez délibérément caché une malfaçon...), mais 4 années plus tard ça n'a pas de sens.
Bref, si c'était moi (et là, je demande conseil à d'autres...........) je refuserais l'entrevue étant donné que ce n'est plus votre problème. Vous verrez bien qu'il en ressort ! Je trouve que c'est une démarche fantaisiste de la part de l'assureur, une perte de temps et d'énergie pour tout le monde !
Cordialement,
Migou76
Chan-elle
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14 avril 2010 à 23:27
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Bonsoir
Faite IDEM contacter votre assurance vous avez je suppose une responsabilité civile
Cordialement
Faite IDEM contacter votre assurance vous avez je suppose une responsabilité civile
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...