droit acquis CELRésolu

Question

Après clôture du CEL j'ai demandé une attestation de dt acquis au profit de ma fille.
La BPVF  refuse sa délivrance au motif que je ne sais pas quel sera l'établissement bancaire qui fera l'opération de financement . Y a-t-il une obligation légale (texte ou autre) qui empêche la délivrance de ce document pour ce motif, sachant que la BPVF  ne délivrera qu'une seule attestation. 
merci pour une réponse

Germain · Answer

Une attestation de droits acquis CEL ne fait nullement mention d'un quelconque établissement prêteur, mais elle sera faite à votre nom. Vous pouvez obtenir cette attestation et la conserver jusqu'à ce que votre fille se décide (validité de l'attestation : 10 ans). A ce moment seulement, vous fournirez ce document à l'établissement prêteur qui vous fera signer les documents de transfert de droits.
A noter toutefois que l'établissement prêteur n'est pas tenu de faire le prêt CEL s'il n'y a pas convenance.

clapas · Answer

Merci de cette réponse mais aura t-elle force vis à vis de la BPVF  qui ne va pas manquer de m'objecter l'absence de références légales . Je pense inverser le sens en lui demandant de me produire , elle, les textes sur lesquels elle s'appuie 
Merci encore cela me conforte

Germain · Answer

Autre possibilité :
De mander à la clôture du CEL un relevé de droits acquis dûment signé par la BPVF et conserver ce document.
Le ressortir et demander l'attestation officielle le moment venu.

Droit acquis CEL

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