Droit acquis CEL
Résolu
clapas
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Germain -
Germain -
Après clôture du CEL j'ai demandé une attestation de dt acquis au profit de ma fille.
La BPVF refuse sa délivrance au motif que je ne sais pas quel sera l'établissement bancaire qui fera l'opération de financement . Y a-t-il une obligation légale (texte ou autre) qui empêche la délivrance de ce document pour ce motif, sachant que la BPVF ne délivrera qu'une seule attestation.
merci pour une réponse
La BPVF refuse sa délivrance au motif que je ne sais pas quel sera l'établissement bancaire qui fera l'opération de financement . Y a-t-il une obligation légale (texte ou autre) qui empêche la délivrance de ce document pour ce motif, sachant que la BPVF ne délivrera qu'une seule attestation.
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3 réponses
Une attestation de droits acquis CEL ne fait nullement mention d'un quelconque établissement prêteur, mais elle sera faite à votre nom. Vous pouvez obtenir cette attestation et la conserver jusqu'à ce que votre fille se décide (validité de l'attestation : 10 ans). A ce moment seulement, vous fournirez ce document à l'établissement prêteur qui vous fera signer les documents de transfert de droits.
A noter toutefois que l'établissement prêteur n'est pas tenu de faire le prêt CEL s'il n'y a pas convenance.
A noter toutefois que l'établissement prêteur n'est pas tenu de faire le prêt CEL s'il n'y a pas convenance.
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