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feloxe
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14 avril 2010 à 10:07
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Non il n'a pas le droit refusez de verser cette somme
feloxe : sur quelles bases juridiques je peux m'appuyer pour lui prouver ?
Surtout qu'il a mis cela dans une clause particulière du bail.
Je n'ai encore rien signé je précise.
Surtout qu'il a mis cela dans une clause particulière du bail.
Je n'ai encore rien signé je précise.
La loi limite le dépôt de garantie à un mois de loyer pour un bail non meublé, toute clause contraire est réputée non écrite. Commencez par signer le bail et tutti quanti, puis exigez immédiatement la restitution du trop-perçu.
"A 15 euros près ce dépôt pour l'équipement correspond à un mois de loyer hors charges."
Presque deux mois de loyer donc. S'il veut un dépôt de garantie de meublé, qu'il loue en meublé.
"A 15 euros près ce dépôt pour l'équipement correspond à un mois de loyer hors charges."
Presque deux mois de loyer donc. S'il veut un dépôt de garantie de meublé, qu'il loue en meublé.
feloxe
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14 avril 2010 à 10:15
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C'est une clause abusive.
Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
Article 22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.
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ce qui est vicieux, c'est que d'accord il exige un mois de dépot de garantie comme c'est prévu par la loi.
Mais dans la rubrique clause particulière du contrat, il appelle cela dépot de garantie équipement.
Je ne veux pas payer ça en plus !
Mais dans la rubrique clause particulière du contrat, il appelle cela dépot de garantie équipement.
Je ne veux pas payer ça en plus !
feloxe
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14 avril 2010 à 10:36
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C'est écrit mais illégal.Chaque propriétaire peut rajouter des clauses particuliéres au contrat mais cela doit être conforme avec les lois.
merci de vos réponses.
Et feloxe, est ce légal que le bailleur mette sur le contrat qu'il conserve un jeu de clés qui sert en cas de dégats des eaux etc ?
Et feloxe, est ce légal que le bailleur mette sur le contrat qu'il conserve un jeu de clés qui sert en cas de dégats des eaux etc ?
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14 avril 2010 à 14:20
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Normalement un proprio ne doit pas conserver les clefs.Ce que vous pouvez faire c'est changer le barillet comme cela il ne peut pas rentrer
Ca commence mal, deux clauses abusives dans le bail, je ne sais pas si je vais signer alors.
J'ai encore 15 jours pour rendre le bail signé pour cause de départ en vacances des proprios....
Vaut mieux que je garde ça sous la main quand même au cas où ?
J'ai encore 15 jours pour rendre le bail signé pour cause de départ en vacances des proprios....
Vaut mieux que je garde ça sous la main quand même au cas où ?
Bonjour
Payez ce qu'il demande pour signer le bail
Puis entré , lettre RAR pour réclamer le trop payé illégalement perçu
Menacez du juge de proximité et exigez un remboursement sous 8 jours
Le juge de proximité :Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Sans satisfaction (8 jours ) vous rendre au greffe et commencez la procédure
Un document à remplir vous pouvez même le faire de chez vous si vous l'imprimez
https://www.justice.fr/
je pense que vus serez remboursé a l'arrivée de la convocation au tribunal
Mais si vous y allez :
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Payez ce qu'il demande pour signer le bail
Puis entré , lettre RAR pour réclamer le trop payé illégalement perçu
Menacez du juge de proximité et exigez un remboursement sous 8 jours
Le juge de proximité :Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Sans satisfaction (8 jours ) vous rendre au greffe et commencez la procédure
Un document à remplir vous pouvez même le faire de chez vous si vous l'imprimez
https://www.justice.fr/
je pense que vus serez remboursé a l'arrivée de la convocation au tribunal
Mais si vous y allez :
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
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14 avril 2010 à 16:33
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moi perso quand cela commence comme cela je ne signerais pas
Je suis plutôt de l'avis de feloxe.
Ca va être notre premier appartement (celui-là ou un autre d'ailleurs) avec mon fiancé, et là on a pas envie de prendre la tête avec des pb juridiques à peine entrés dans l'appartement.
Ca va être notre premier appartement (celui-là ou un autre d'ailleurs) avec mon fiancé, et là on a pas envie de prendre la tête avec des pb juridiques à peine entrés dans l'appartement.
Pour l'instant nous cherchons ailleurs, avec des proprios un peu plus sérieux.
Mais si on ne trouve rien, nous ferons en sorte de lui faire comprendre que ça n'est pas légal et donc de signifier le matériel dans l'état des lieux sans demande de caution. Car malgré tout l'appart on le trouvait sympa.
A défaut on laissera tomber.
Merci à tous, de votre aide.
Mais si on ne trouve rien, nous ferons en sorte de lui faire comprendre que ça n'est pas légal et donc de signifier le matériel dans l'état des lieux sans demande de caution. Car malgré tout l'appart on le trouvait sympa.
A défaut on laissera tomber.
Merci à tous, de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...