Bail commercial
fanfan
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dominiquecaen -
dominiquecaen -
bonjour,qui peut répondre à cette question:
le redressement judiciaire suspend -t-il les clauses d'un bail précaire de 23 mois,où il est dit qu'à défaut du paiement d'un seul terme du loyer ,le bail est résilié de plein droit ?
merci de vos réponses.
le redressement judiciaire suspend -t-il les clauses d'un bail précaire de 23 mois,où il est dit qu'à défaut du paiement d'un seul terme du loyer ,le bail est résilié de plein droit ?
merci de vos réponses.
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1 réponse
Bonsoir,
Un bail précaire de 24 mois, durée maxi, n'est en aucune manière un bail commercial, le locataire à la fin du contrat ne dispose d'aucun droit, le contrat de dérogation que vous avez signer, le précise bien.
A défaut de paiement, le bail est résilié, mais il faut que le propriétaire des murs, engage une procédure devant le juge des référé, (si le contrat initial contient bien une clause initiale)
Cordialement,
Un bail précaire de 24 mois, durée maxi, n'est en aucune manière un bail commercial, le locataire à la fin du contrat ne dispose d'aucun droit, le contrat de dérogation que vous avez signer, le précise bien.
A défaut de paiement, le bail est résilié, mais il faut que le propriétaire des murs, engage une procédure devant le juge des référé, (si le contrat initial contient bien une clause initiale)
Cordialement,
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