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5 réponses
Bonjour,
Un testament olographe présente l'avantage immédiat de la gratuité. Par contre, il exige à son ouverture un certain nombre de formalités (envoi en possession, etc.) qui, elles, ne le sont pas. Et les conseils d'un professionnel en la matière sont rarement superflus...
Sur le fond maintenant, il n'y a pas à priori de souci : votre compagne désignée "légataire universelle" recevra votre succession à charge pour elle de demander la délivrance de leur part de réserve à d'éventuel(s) héritier(s) réservataire(s).
Si vous aviez un enfant mineur à votre décès, ce dernier passerait sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Cela signifie en gros que votre compagne serait chargée de la gestion des biens de l'enfant, gestion dont elle devrait rendre compte au juge des tutelles et à l'enfant à sa majorité.
Toutefois, elle ne pourrait pas prendre seule certaines décisions comme accepter une succession en son nom ou vendre un bien lui appartenant.
Cordialement.
Un testament olographe présente l'avantage immédiat de la gratuité. Par contre, il exige à son ouverture un certain nombre de formalités (envoi en possession, etc.) qui, elles, ne le sont pas. Et les conseils d'un professionnel en la matière sont rarement superflus...
Sur le fond maintenant, il n'y a pas à priori de souci : votre compagne désignée "légataire universelle" recevra votre succession à charge pour elle de demander la délivrance de leur part de réserve à d'éventuel(s) héritier(s) réservataire(s).
Si vous aviez un enfant mineur à votre décès, ce dernier passerait sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Cela signifie en gros que votre compagne serait chargée de la gestion des biens de l'enfant, gestion dont elle devrait rendre compte au juge des tutelles et à l'enfant à sa majorité.
Toutefois, elle ne pourrait pas prendre seule certaines décisions comme accepter une succession en son nom ou vendre un bien lui appartenant.
Cordialement.
Merci Bernar65 pour votre réponse.
Je suis allé chez le notaire pour avoir ses conseils et c'est lui qui m'a dit de faire un testament manuscrit qu'il enregistrerait ensuite et cela me coûte 50 euros mais étant donné que vous parlez de gratuité... est ce que mon testament sera "olographe" ? car il ne sera pas gratuit (50€).
Pardonnez mon ignorance en la matière mais je n'ai pas bien compris de quoi vous parliez concernant l'envoi en posséssion.. et autres formalités.. qu'est ce que c'est ?
Ensuite, à ma succession ma concubine devra demander la délivrance de leur part de réserve aux héritiers réservataires, là aussi je n'ai pas bien compris..
Si je n'ai pas d'enfant il n'y a pas d'héritier hormis elle (avec testament biensûr) ?
Pour info, ma mère est encore en vie et j'ai un frère et une soeur.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Je suis allé chez le notaire pour avoir ses conseils et c'est lui qui m'a dit de faire un testament manuscrit qu'il enregistrerait ensuite et cela me coûte 50 euros mais étant donné que vous parlez de gratuité... est ce que mon testament sera "olographe" ? car il ne sera pas gratuit (50€).
Pardonnez mon ignorance en la matière mais je n'ai pas bien compris de quoi vous parliez concernant l'envoi en posséssion.. et autres formalités.. qu'est ce que c'est ?
Ensuite, à ma succession ma concubine devra demander la délivrance de leur part de réserve aux héritiers réservataires, là aussi je n'ai pas bien compris..
Si je n'ai pas d'enfant il n'y a pas d'héritier hormis elle (avec testament biensûr) ?
Pour info, ma mère est encore en vie et j'ai un frère et une soeur.
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement
Re-bonjour,
1) Oui, votre testament sera bien "olographe" et ce n'est pas le testament qui est payant mais son enregistrement et sa garde. Vous pourriez tout aussi bien le confier à un proche, le laisser chez vous... Là, ce serait gratuit (mais moins sûr).
Et il ne s'agit pas pour moi de "critiquer" votre façon de faire, au demeurant logique, il n'y en a guère d'autre. Je voulais simplement vous donner une vision à plus long terme, désolé de vous avoir inquiété.
2) Lors de l'ouverture du testament olographe (donc au décès du testateur), il y a effectivement un certain nombre de formalités :
- Procès verbal d'ouverture et de description du testament qui font l'objet d'émoluments proportionnels ;
- Dépôt d'une copie au TGI ;
- Envoi en possession (recours à un avocat) ;
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/envoi-en-possession.php
- ...
3) N'oubliez pas l'adjectif, j'ai parlé d'éventuels héritiers réservataires : si vous aviez un enfant (hypothèse que vous avez évoquée), votre compagne, en tant que légataire universelle, serait tenue de lui attribuer la moitié (la part de réserve) de votre succession.
Mais, sans enfant ni conjoint successible, vous pouvez disposer librement de l'ensemble de vos biens (sauf éventuel "droit de retour" sur des biens reçus par donation/succession de vos parents).
Cordialement.
1) Oui, votre testament sera bien "olographe" et ce n'est pas le testament qui est payant mais son enregistrement et sa garde. Vous pourriez tout aussi bien le confier à un proche, le laisser chez vous... Là, ce serait gratuit (mais moins sûr).
Et il ne s'agit pas pour moi de "critiquer" votre façon de faire, au demeurant logique, il n'y en a guère d'autre. Je voulais simplement vous donner une vision à plus long terme, désolé de vous avoir inquiété.
2) Lors de l'ouverture du testament olographe (donc au décès du testateur), il y a effectivement un certain nombre de formalités :
- Procès verbal d'ouverture et de description du testament qui font l'objet d'émoluments proportionnels ;
- Dépôt d'une copie au TGI ;
- Envoi en possession (recours à un avocat) ;
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/envoi-en-possession.php
- ...
3) N'oubliez pas l'adjectif, j'ai parlé d'éventuels héritiers réservataires : si vous aviez un enfant (hypothèse que vous avez évoquée), votre compagne, en tant que légataire universelle, serait tenue de lui attribuer la moitié (la part de réserve) de votre succession.
Mais, sans enfant ni conjoint successible, vous pouvez disposer librement de l'ensemble de vos biens (sauf éventuel "droit de retour" sur des biens reçus par donation/succession de vos parents).
Cordialement.
Je comprends mieux, merci beaucoup Bernard pour les explications et les conseils ;o)
Juste une dernière question si j'opte pour le testament authentique (il me semble que c'est le terme) comment ça se passe ?
Je suppose que le coût est beaucoup plus élevé ?
Juste une dernière question si j'opte pour le testament authentique (il me semble que c'est le terme) comment ça se passe ?
Je suppose que le coût est beaucoup plus élevé ?
Re-
Non, pas tant que ça, comptez dans les 150-200 € tout compris. Concrètement vous dictez votre testament à deux notaires ou à un notaire assisté de deux témoins.
A l'ouverture, les frais sont à peu près identiques (sauf que l'envoi en possession et donc le recours à l'avocat n'est plus nécessaire).
Ceci étant, votre situation est simple. Et si je vous disais dans mon premier message que le conseil d'un professionnel est utile, c'était sans savoir que vous aviez déjà consulté. Autrement dit, la forme olographe vous suffit.
Bonne soirée.
Non, pas tant que ça, comptez dans les 150-200 € tout compris. Concrètement vous dictez votre testament à deux notaires ou à un notaire assisté de deux témoins.
A l'ouverture, les frais sont à peu près identiques (sauf que l'envoi en possession et donc le recours à l'avocat n'est plus nécessaire).
Ceci étant, votre situation est simple. Et si je vous disais dans mon premier message que le conseil d'un professionnel est utile, c'était sans savoir que vous aviez déjà consulté. Autrement dit, la forme olographe vous suffit.
Bonne soirée.
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