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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par cémoy le 5/04/2010 à 08:52
Modifié par cémoy le 5/04/2010 à 08:52
vous n'avez pas un problème de date ? nous sommes en 2010 !!! car votre renouvellement de période d'essai de 3 mois est fini depuis 2 ans....
j'aimetout
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samedi 30 mai 2009
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Modifié par j'aimetout le 5/04/2010 à 08:58
Modifié par j'aimetout le 5/04/2010 à 08:58
Bonjour,
Il semble que les dates indiquées ne soient pas bonnes... Bizarre , à moins que vous ne vouliez pas vieillir !
Si vous parlez du 30/01/2010 , Pour que le renouvellement de la période d'essai soit valable, il faut déjà :
-que ce renouvellement soit prévu au contrat.
-que l'employeur recueille également votre accord (il ne peut décider tout seul)
Juridiquement vous seriez en droit de dire que vous êtes réputé être embauché en CDI mais face à votre demande, vous devez vous doutez que les rapports avec l'employeur vont vite touner au vinaigre....
Autrant attendre la décision de l'employeur d'ici la fin de la seconde période d'essai pour faire valoir votre argumentation.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/la-periode-d-essai,977.html
QUESTION
Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?
REPONSE
Le principe :
Il est normalement possible, sous réserve de respecter certaines conditions, que votre employeur vous demande de prolonger votre période d'essai, c'est-à-dire de la renouveler. Mais ce renouvellement n'a rien d'automatique et ne peut vous être imposé.
Le Code du travail indique que la période d'essai peut être renouvelée une seule fois et sous réserve que deux conditions cumulatives soient remplies :
*Un accord de branche étendu doit prévoir cette possibilité. Cet accord doit fixer les conditions et les durées de renouvellement,
*la possibilité de renouvellement doit être prévue au contrat de travail
En tout état de cause, la durée de la période d'essai renouvellement compris ne pourra pas excéder :
*Pour les ouvriers et les employés : 4 mois
*Pour les agents de maîtrise : 6 mois
*Pour les cadres, 8 mois.
Pour pouvoir vous être proposé, le renouvellement doit respecter les règles suivantes :
La position des juges :
???Il doit vous être proposé avant la fin de votre période d'essai initiale.
???La possibilité du renouvellement de la période d'essai ne doit pas être interdite par la convention collective.
???Si vous l'acceptez, il faut le mettre par écrit sous forme d'un avenant au contrat de travail.
???La durée totale de la période d'essai doit être raisonnable. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser la durée maximum prévue par la loi, la convention collective s'il y en a une, renouvellement compris.
???Enfin, vous devez accepter clairement ce renouvellement, d'où l'importance de l'écrit. Votre employeur ne peut pas vous l'imposer. Si vous vous contentez de continuer à travailler sans avoir donné de réponse, on ne considère pas que vous avez accepté de prolonger votre période d'essai.
TEXTES DE LOI
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles 13 juillet 1993 Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 novembre 1998 Article L. 1221-21 du Code du travail
Il semble que les dates indiquées ne soient pas bonnes... Bizarre , à moins que vous ne vouliez pas vieillir !
Si vous parlez du 30/01/2010 , Pour que le renouvellement de la période d'essai soit valable, il faut déjà :
-que ce renouvellement soit prévu au contrat.
-que l'employeur recueille également votre accord (il ne peut décider tout seul)
Juridiquement vous seriez en droit de dire que vous êtes réputé être embauché en CDI mais face à votre demande, vous devez vous doutez que les rapports avec l'employeur vont vite touner au vinaigre....
Autrant attendre la décision de l'employeur d'ici la fin de la seconde période d'essai pour faire valoir votre argumentation.
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/la-periode-d-essai,977.html
QUESTION
Puis-je contester le renouvellement de ma période d'essai ?
REPONSE
Le principe :
Il est normalement possible, sous réserve de respecter certaines conditions, que votre employeur vous demande de prolonger votre période d'essai, c'est-à-dire de la renouveler. Mais ce renouvellement n'a rien d'automatique et ne peut vous être imposé.
Le Code du travail indique que la période d'essai peut être renouvelée une seule fois et sous réserve que deux conditions cumulatives soient remplies :
*Un accord de branche étendu doit prévoir cette possibilité. Cet accord doit fixer les conditions et les durées de renouvellement,
*la possibilité de renouvellement doit être prévue au contrat de travail
En tout état de cause, la durée de la période d'essai renouvellement compris ne pourra pas excéder :
*Pour les ouvriers et les employés : 4 mois
*Pour les agents de maîtrise : 6 mois
*Pour les cadres, 8 mois.
Pour pouvoir vous être proposé, le renouvellement doit respecter les règles suivantes :
La position des juges :
???Il doit vous être proposé avant la fin de votre période d'essai initiale.
???La possibilité du renouvellement de la période d'essai ne doit pas être interdite par la convention collective.
???Si vous l'acceptez, il faut le mettre par écrit sous forme d'un avenant au contrat de travail.
???La durée totale de la période d'essai doit être raisonnable. Dans tous les cas, elle ne peut dépasser la durée maximum prévue par la loi, la convention collective s'il y en a une, renouvellement compris.
???Enfin, vous devez accepter clairement ce renouvellement, d'où l'importance de l'écrit. Votre employeur ne peut pas vous l'imposer. Si vous vous contentez de continuer à travailler sans avoir donné de réponse, on ne considère pas que vous avez accepté de prolonger votre période d'essai.
TEXTES DE LOI
Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles 13 juillet 1993 Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 novembre 1998 Article L. 1221-21 du Code du travail
J'aime tout synthétise un peu près bien même si il lui faut recours au différentes sources du droit, et qu'il lui faudrait apprendre le style épuré ( quel roman ! )
Le contrat de FIFIDU74, est réputé CDI dès lors que l'employeur a indiqué le renouvellement de la période d'essai postérieurement au terme de la période initiale.
N'ayant pas eu rupture de l'une ou l'autre partie en deça, la tacite reconduction opère et la nature du CDI ne peut plus être contesté.
Votre bien dévoué
Sébastien,
Juriste_
Le contrat de FIFIDU74, est réputé CDI dès lors que l'employeur a indiqué le renouvellement de la période d'essai postérieurement au terme de la période initiale.
N'ayant pas eu rupture de l'une ou l'autre partie en deça, la tacite reconduction opère et la nature du CDI ne peut plus être contesté.
Votre bien dévoué
Sébastien,
Juriste_
La législation juridique et financière évolue en permanence...