Accident de travail faute du patron
ronchon44
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dimanche 4 avril 2010
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4 avril 2010 à 14:45
Sébastien - 4 avril 2010 à 14:54
Sébastien - 4 avril 2010 à 14:54
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez saisir le TASS ou le conseil de prud'hommes compétent.
Si l'appareil n'était pas au norme et qu'il en avait une parfaite connaissance et que de votre accident est né un réel préjudice et qu'enfin vous avez matière à preuve !
L'employeur dans ce cas pourrait se voire imputé la faute inexcusable, voir ses cotisations augmenter et vous payer des dommmages et intérêts à hauteur.
Il serait interessant et habile de saisir l'inspection du travail pour faire constater l'infraction, l'employeur ayant une obligation de sécurité et de résultat en la matière.
Sébastien,
Juriste droit privé_
Vous pouvez saisir le TASS ou le conseil de prud'hommes compétent.
Si l'appareil n'était pas au norme et qu'il en avait une parfaite connaissance et que de votre accident est né un réel préjudice et qu'enfin vous avez matière à preuve !
L'employeur dans ce cas pourrait se voire imputé la faute inexcusable, voir ses cotisations augmenter et vous payer des dommmages et intérêts à hauteur.
Il serait interessant et habile de saisir l'inspection du travail pour faire constater l'infraction, l'employeur ayant une obligation de sécurité et de résultat en la matière.
Sébastien,
Juriste droit privé_
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