Récupération de mes 12 points à quelle date?

Question

Voilà, j'ai commis une infraction pour excès de vitesse (3pts) le 13/07/09. Normalement, il me restait 7 points à cette date. Je devais passer le délai de 3 ans sans infraction, qui se termine le 09/11/2010. Je n'ai pas encore réglé l'amende forfaitaire majorée. Est ce que je vais récupérer mes points le 09/11/2010, tout en commettant aucune autre infraction et en envoyant le règlement de cette amende après le 09/11/2010.

Riri · Answer

Bjr,

Non, c'est la date de l'infraction qui compte, ca serait trop facile sinon.

Cdt

choucas22 · Answer

bonjour Permis à 7,
Riri a faux : je vous transmets ce que j'ai reçu P/ le ministre de l'intérieur :
"délai de trois ans à compter de la date de paiement de la dernière amende forfaitaire", de l'émission du tire exécutoire de la dernière amende fortaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.
il faut payer et après freinez......
bonne journée
choucas22

Pakko · Answer

Si je comprends bien, il ne devrait te rester que 4 points. La perte des points se fait a partir du paiement de l'amende. Ce paiement vaut reconnaissance de l'infraction et t'empêche tout recours. 
Or, garder l'amende le plus longtemps possible est bête car tu repousses d'autant l'échéance avant de retrouver tes points.
Tu récupèrera tes points 3 ans après l'encaissement de ton amende actuelle...si bien sûr tu n'as commis aucune infraction entrainant à nouveau parte de points

PS: fait un stage

matt13 · Answer

C'est pas évident se permis probatoire! Sache qu'au bout de 10 ans de permis tu récuperas automatiquement tes 12 points.

Récupération de mes 12 points à quelle date?

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters