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Date sur un chèque

Résolu
jean claude -  
 Gérard -
bonjour,
J'ai effectué un chèque avec une date d'encaissement pour le 10 avril 2010.
En regardant mes comptes je viens de m'appercevoir qu'il à était encaissé le 30 mars 2010.
La banque à t-elle le droit ??
merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
BG
 
oh OUI !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!et vous êtes même passible de poursuites !!!!!!!!!!!!il est STRICTEMENT interdit de faire des chèques anti datés .la personne a qui vous avez remis ce chèque en paiement peut tout à fait le présenter à sa banque le jour même et se le faire payer
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Réponse 2 / 4
bouriquette Messages postés 1106 Statut Membre 179
 
bonjour oui elle en a le droit
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Réponse 3 / 4
jean claude
 
ok merci beaucoup....
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Réponse 4 / 4
Gérard
 
Un chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.
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Gérard
 
Article L131-31 Code monétaire et financier

"Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation."


NOTA:
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