Date sur un chèque
Résolu
jean claude
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Gérard -
Gérard -
bonjour,
J'ai effectué un chèque avec une date d'encaissement pour le 10 avril 2010.
En regardant mes comptes je viens de m'appercevoir qu'il à était encaissé le 30 mars 2010.
La banque à t-elle le droit ??
merci
J'ai effectué un chèque avec une date d'encaissement pour le 10 avril 2010.
En regardant mes comptes je viens de m'appercevoir qu'il à était encaissé le 30 mars 2010.
La banque à t-elle le droit ??
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4 réponses
oh OUI !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!et vous êtes même passible de poursuites !!!!!!!!!!!!il est STRICTEMENT interdit de faire des chèques anti datés .la personne a qui vous avez remis ce chèque en paiement peut tout à fait le présenter à sa banque le jour même et se le faire payer
La législation juridique et financière évolue en permanence...