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1 réponse
Bonjour,
Les courriers que vous avez envoyés sont une bonne chose, malgré tout le Code de commerce exige que soit remis un "commandement de payer" visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers avant toute résiliation.
Il vous faut donc procéder à l'envoi d'un commandement de payer par voie d'huissier en visant la clause résolutoire du bail commercial et indiquant qu'à défaut de règlement des loyers sous un mois, vous pourrez vous prévaloir de la résiliation "de plein droit" du bail.
Une fois le mois écoulé, il vous faudra faire constater l'acquisition de cette clause résolutoire devant un juge et lui demander de prononcer l'expulsion du locataire.
Les courriers que vous avez envoyés sont une bonne chose, malgré tout le Code de commerce exige que soit remis un "commandement de payer" visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers avant toute résiliation.
Il vous faut donc procéder à l'envoi d'un commandement de payer par voie d'huissier en visant la clause résolutoire du bail commercial et indiquant qu'à défaut de règlement des loyers sous un mois, vous pourrez vous prévaloir de la résiliation "de plein droit" du bail.
Une fois le mois écoulé, il vous faudra faire constater l'acquisition de cette clause résolutoire devant un juge et lui demander de prononcer l'expulsion du locataire.
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