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4 réponses
Normalement les contrat de fournitures de biens confectionnés sur mesure et qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ne bénéficient pas du délai de rétractation de 7 jours. Dans votre cas, il s'agit d'un bien personnalisé, il ne peut donc faire l'objet du délai de rétractation.
Mais vous pouvez opter pour la garantie légale de conformité si vos faire-part ne correspondent pas à votre contrat. Contactez moi via mon site, ce sera plus simple: http://defenseconso.unblog.fr
Mais vous pouvez opter pour la garantie légale de conformité si vos faire-part ne correspondent pas à votre contrat. Contactez moi via mon site, ce sera plus simple: http://defenseconso.unblog.fr
Voici la réponse à votre question. Voici les conditions générales de vente (CGV) de monfairepart.com
"Article 9 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera après acceptation de la non-conformité par la société BAC@IDEES.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l'adresse suivante : SARL BAC@IDEES - « monfairepart.com », 31 avenue de Lautagne, 26000 Valence, dans le délai de trente jours de la livraison.
La fourniture du service par la SARL BAC@IDEES - "monFairePart.com" commençant dès la validation du « bon à tirer » du client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour. "
cdt
"Article 9 - Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera après acceptation de la non-conformité par la société BAC@IDEES.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale en Recommandé avec Accusé Réception à l'adresse suivante : SARL BAC@IDEES - « monfairepart.com », 31 avenue de Lautagne, 26000 Valence, dans le délai de trente jours de la livraison.
La fourniture du service par la SARL BAC@IDEES - "monFairePart.com" commençant dès la validation du « bon à tirer » du client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour. "
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...