Rétractation dans le délais des 7 jours
alex76
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Modifié par alex76 le 28/03/2010 à 19:01
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 28 mars 2010 à 20:19
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3 réponses
J'ai été contacté par l'institut pour des portes ouvertes et pour bénéficier d'offres promotionnelles. Comme c'est du démarcharge, c'est considéré comme de la vente à domicile, enfin j'espère. De plus, dans les conditions générales de vente figurant au dos du contrat, il est indiqué article 1: ventes à domicile.
Merci
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28 mars 2010 à 20:19
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Bonsoir ,
Si vous avez la preuve materielle de votre contact a domicile, vous pouvez sans hesiter renvoyer le bon de retractation dans les 7 jours.
Si vous n'avez pas de bon de retractation sur le contrat, faites un courrier LR/AR pour demander la resiliation de votre contrat en application de votre droit au delai de retractation et lea restitution des cheques que vous avez deposé.
Vous pourrez egalement leur rappeler que dans le cadre du demarchage a domicile, ils n'avaient pas le droit de vous demander le moindre paiement, sous quelque forme que ce soit, avant la fin du delai.
Enfin, vous leur rappellerez la difference entre la somme annoncée et la valeur des 10 cheques qu'ils vous ont demandé.
En cas de refus de leur part, demandez leur si vous devez informer la repression des fraudes. Et il faudra alors le faire !
Si vous avez la preuve materielle de votre contact a domicile, vous pouvez sans hesiter renvoyer le bon de retractation dans les 7 jours.
Si vous n'avez pas de bon de retractation sur le contrat, faites un courrier LR/AR pour demander la resiliation de votre contrat en application de votre droit au delai de retractation et lea restitution des cheques que vous avez deposé.
Vous pourrez egalement leur rappeler que dans le cadre du demarchage a domicile, ils n'avaient pas le droit de vous demander le moindre paiement, sous quelque forme que ce soit, avant la fin du delai.
Enfin, vous leur rappellerez la difference entre la somme annoncée et la valeur des 10 cheques qu'ils vous ont demandé.
En cas de refus de leur part, demandez leur si vous devez informer la repression des fraudes. Et il faudra alors le faire !
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