licenciement tardif Résolu

Question

voila ma situation. Je suis en inaptitude depuis le 2 fevrier à tous poste dans l'entreprise. Ma patronne m'a proposé un autre poste dans son entreprise sous condition de l'acceptation de la médecine du travail. J"ai telephoné a celle ci, elle m'a dit  de ne pas répondre à cette demande car elle envoyait une lettre car ce poste ne pouvait me convenir etant inapte a tous postes.
j'attendais donc la lettre de licenciement. pas de lettre . en recherchant un peu je suis aperçu qu'il existait une loi obligeant le patron a envoyer la lettre avant un mois. depuis le 2 fevrier je ne suis pas payee. Du coup le 11 mars , j'ai decide de lui rappeler ces devoirs. Elle m'a répondu qu'elle n'avait à me payer n'ayant pas repondu a sa proposition. qu'en est il ? Ai je aucun recours pour recuperer presque 2 mois de salaire la lettre de licenciement étant arrivé le 25 mars merci d"avance

j'aimetout · Answer

Bonjour,

Rappelez à l'employeur les dispositions de l'article :
Article L1226-4 du code du travail 
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195599/2008-05-13/

Votre patronne doit donc reprendre le paiement du salaire à partir du 1er Mars . 

Si refus, vous pouvez saisir la formation de référé des prud'hommes mais le temps que votre affaire passe (entre 15 jours et 1 mois) votre patronne sera revenu à de meilleurs sentiments (généralement dès réception de la convocation aux prud'hommes)  

LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/sante-conditions-de-travail,115/les-consequences-de-l-inaptitude,1060.html

gyzmo61 · Answer

je vous remercie  de votre reponse . Mais en fait, la patronne dit que cet article ne s'applique pas car je n'ai pas repondu à sa proposition de reclassement qu'a refusé la medecine du travail . savez vous si c'est vrai ou pas merci d'avance

j'aimetout · Answer

et bien précisément si vous n'avez pas répondu à la proposition de reclassement , l'employeur aurait du vous convoquer à un entretien de licenciement et acté que vous ne vouliez pas du poste proposé;, . ce qui est votre droit. 
L'employeur aurait du alors vous liencier pour inaptitude. (et non pas pour faute ou autre motif)
ce qui est évidemment l'aurait mis dans l'embarras puisque la proposition de reclassement a été refusé par la medecine du travail et le lienciement n'avait plus de fondement légal  
l'article L.1226-4 est clair - si vous n'êtes pas licenciée à l'issue du délai de réflexion , l'employeur doit reprendre le versement du salaire .Ce qui ne veut pas dire qu'il faut vous verser un salaire depuis le début du mois de reflexion mais seulement à partir du 1er Mars - c'est à dire à la date habituelle de paye- fin Mars . 
ainsi le problème du reclassement ou du licenciement est repoussé à plus tard mais en attendant vous devez percevoir votre salaire  

Cordialement

TFrance · Answer

Très juste, j' ai eu ce problème et mon employeur a dû me verser 4 mois de salaire. Le médecin du travail m' ayant considéré inapte selon l' article R. 4624-31 du Code du travail donc licenciement immédiat en lui téléphonant le jour même.
Sans nouvel de mon employeur, au bout de 4 mois, j' ai dû me décider à lui écrire

Cordialement

Licenciement tardif

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